Un candidat peut être éligible, mais se trouver, une fois élu, dans l'obligation d'avoir à choisir entre son mandat de conseiller municipal et la fonction qu'il occupe. Certaines fonctions sont en effet incompatibles avec le mandat de conseiller municipal ou de maire. Voici quelles sont ces incompatibilités[1].

 

Les incompatibilités sont de quatre ordres :

  • Incompatibilités liées à certaines fonctions,
  • Incompatibilités liées aux mandats électoraux multiples,
  • Incompatibilités liées à certains liens de parenté,
  • Incompatibilités liées à l’habitation dans la commune.

L'incompatibilité s'apprécie toujours à la date où le juge statue, même en appel[2].

  1. Fonctions incompatibles avec celles de conseiller municipal :
  • Les militaires de carrière ou assimilés[3]
  • Le préfet, sous-préfet et secrétaire général de préfecture ;
  • Le fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
  • Le représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.

Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal élues membres d'un conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi[4].

  1. Mandats électoraux multiples
  • Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ici :
    • parlementaire (député ou sénateur),
    • conseiller régional,
    • conseiller départemental,
    • conseiller municipal etc.

S’il se trouve dans ce cas il doit démissionner du mandat de son choix dans les 30 jours (ou s’il y a contestation à la date à laquelle le jugement confirmant l’élection est devenu définitif). À défaut d’option dans le délai imparti, il perd le mandat le plus anciennement acquis ou renouvelé[5]

  • Le mandat de parlementaire (député ou sénateur) est incompatible avec les fonctions de maire, maire d’arrondissement, maire délégué et adjoint au maire[6].
  • La fonction de maire est incompatible avec les fonctions suivantes :
    • président d'un conseil régional,
    • président d'un conseil départemental,
    • membre de la Commission européenne,
    • membre du directoire de la Banque centrale européenne
    • membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Il cesse d’exercer sa fonction de maire dès qu’il est dans cette situation[7].

  • Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux, le nouvel élu perd son ancien mandat et en cas d’élections le même jour, il les perd tous[8]
  1. Liens de parenté

Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux sauf s’ils ont été élus dans des secteurs électoraux différents (cas de fusion de communes ou de Paris, Lyon, Marseille)[9]. Elle s'applique même si les conseillers ont été élus sur des listes différentes. On notera qu'il n'est fait référence dans la loi ni aux conjoints, ni aux beaux-frères et belles sœurs, belles-mères, beaux-pères, brus et gendres.

Lorsque sont élus au delà du nombre admis, des conseillers unis par un lien de parenté prohibé, ils sont départagés selon l’ordre du tableau[10]: antériorité de l'élection (l'élu du premier tour l'emporte sur l'élu du second tour), le nombre des suffrages obtenus par les candidats ou les listes sur lesquels ils figurent (entre deux élus de même tour, préférence à celui qui a recueilli le plus de voix), et la priorité d'âge (le plus âgé l'emporte sur le plus jeune).

  1. Habitation dans la commune
  • Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre de conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection (on les appelle " conseillers forains ") ne peut excéder le quart des membres du conseil.
  • Dans les communes de 500 habitants ou moins, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils comportant onze membres.

Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassées, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R. 2121-1 du code général des collectivités territoriales (art.228 du code électoral).

Précision apportée par la jurisprudence :

Ne sont pas considérés comme résidents les conseillers qui possèdent dans la commune une résidence secondaire qu'ils n'occupent que pendant les fins de semaine et les vacances[11]. En revanche, est considéré comme résident le conseiller qui ne réside pas dans la commune dans la semaine pour des raisons professionnelles ou parce qu'il est étudiant[12]

  1. Incompatibilité postérieure à l’élection

En cas d’incompatibilité survenue postérieurement à l’élection, le conseiller municipal concerné est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet (possibilité de recours devant le tribunal administratif dans les dix jours).

Ceci ne concerne pas les liens de parenté.

 

Annexe : Références

CODE ÉLECTORAL

ART. L46

Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du Livre 1er.

Ces dispositions ne sont pas applicables au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de sa circonscription.

ART. L46-1

Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal.

Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L. 270, L. 272-6 et L. 360 du présent code, se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve placé en situation d'incompatibilité du fait de son élection comme membre d'un conseil municipal d'une commune à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne.

Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé.

ART. L0141

Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre.

Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article LO 151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix.

ART. L0141-1

Le mandat de député est incompatible avec :

  • Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ;
  • Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ;
  • Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ;
  • Les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ;
  • Les fonctions de président et de vice-président d'un syndicat mixte ;
  • Les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l'assemblée de Corse ;
  • Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique ; de président et de membre du conseil exécutif de Martinique ;
  • Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;
  • Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l'assemblée de la Polynésie française ;
  • Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
  • Les fonctions de président et de vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • Les fonctions de président et de vice-président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
  • Les fonctions de président de l'Assemblée des Français de l'étranger, de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger et de vice-président de conseil consulaire.

Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l'article LO 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire.

ART. L0151-1

I.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.

A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

En cas d'élections acquises le même jour, le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.

II.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.

A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.

 

Article L228

Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.

Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.

Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.

Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des communes.

 

ART. L.237

Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles :

  • De préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ;
  • De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
  • De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.

Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal en application de l'article L. 46 ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d'un conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi.

ART. L.O. 297

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre ler du présent code [et notamment les articles L.O. 141-1 et L.O. 151-1] sont applicables aux sénateurs.

ART. L.238

Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.

Toute personne qui s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal.

Tout membre d'un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d'appartenir au premier conseil municipal.

Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux.

Toutefois, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur, les personnes mentionnées au quatrième alinéa ci-dessus peuvent être membres d'un même conseil municipal lorsqu'elles ont été élues dans des secteurs électoraux différents.

L'ordre du tableau est applicable aux cas prévus au quatrième alinéa ci-dessus.

ART. L.239

Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 46, L. 237, L. 237-1 et L. 238, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250.

Toutefois, l'élu qui se trouvera dans un des cas d'incompatibilité prévus au quatrième alinéa de l'article L. 238 ci-dessus occupera ses fonctions jusqu'au renouvellement du conseil intéressé.

 

 

 

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ART. L.2121-1

II.- Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints.

II.- Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes.

Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.

Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.

En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :

  1. Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
  2. Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
  1. Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.

ART. L.2122-4

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

 

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/

[2] Conseil d'État, 7 décembre 1977, élections municipales de Garanou

[3] Article L46 du code électoral

[4] Article L237 du code électoral

[5] Articles L46-1, LO141, LO151-1 et LO297 du code électoral

[6] Articles LO141-1 et LO297 du code électoral

[7] Art. L.2122-4 du code général des collectivités territoriales

[8] Article L238 du code électoral

[9] Article L.238 du code électoral.

[10] Article R.2121-1 du code général des collectivités territoriales

[11] Conseil d'État 10 novembre 1989, élections municipales de Francazal

[12] Conseil d'État, 29 décembre 1989, élections municipales de Boussenac