1. Le Mandataire

Dans les communes et secteurs de 9.000 habitants et plus, toute liste doit désigner un mandataire

Les listes présentes dans les communes et secteurs de moins de 9.000 habitants peuvent donc librement recueillir des fonds. Toutefois, le mandataire y est aussi recommandé ne serait-ce que pour permettre aux donateurs de bénéficier des réductions d’impôts prévues par la loi.

Ce mandataire est :

  • Soit une personne physique appelée « mandataire financier »,
  • Soit une personne morale appelée « association de financement électoral ».

Le mandataire a le monopole du recueil des fonds (mêmes les apports personnels des candidats de la liste doivent passer par lui), mais aussi le quasi monopole du règlement des dépenses (hormis ce mandataire, seul un parti politique peut alors régler les factures de campagne).

Pour savoir si une commune ou un secteur compte plus ou moins de 9.000 habitants, contacter la mairie ou la préfecture. On peut aussi se référer au dernier recensement général de population effectué par l'INSEE (colonne f du tableau n°3 intitulé « population des communes » des fascicules départementaux).

  1. Avantage et inconvénient des deux formules (mandataire financier ou association de financement électorale)

La désignation d'un mandataire financier est très facile à mettre en œuvre, elle est immédiate. Cela  peut cependant être à l'origine de difficultés en cas de défection ou décès du mandataire, cas heureusement rare.

La formule association de financement électorale, un peu plus lourde à mettre en place (dépôt de statuts, publication au JO dans un délai d'un mois) mais présente de meilleures garanties. Deux personnes sont nécessaires pour créer une association (un président, un trésorier).

  1. Incompatibilités

Aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure.

Aucun membre de la liste ne peut être membre de l'association de financement qui soutient le candidat tête de la liste sur laquelle il figure.

Un même mandataire financier (personne physique) ne peut pas être le mandataire de plusieurs listes municipales.

Une même association de financement électorale ne peut pas gérer les intérêts de plusieurs listes municipales.

Une même personne physique ne peut être membre de plusieurs associations de financement électoral de listes municipales.

L’expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne de la liste après le scrutin ne peut être le mandataire financier ni membre de l’association de financement de cette même liste.

On évitera aussi, même si ce n’est pas formellement interdit, qu’un candidat soit mandataire financier ou membre d'une association de financement électorale d'une liste municipale dans une autre commune

Enfin, le mandataire financier, le président ou le trésorier de l’association de financement, doivent disposer de la capacité civile pour contracter librement, régler, des dépenses et encaisser les recettes de la campagne. Ils ne doivent être frappés d'aucune interdiction bancaire de nature à faire obstacle aux conditions d'ouverture et de fonctionnement d'un compte bancaire ou postal.

  1. Désignation de l'association de financement électorale

L'association doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au droit d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du candidat tête de liste. Elle est faite à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social. Elle fait l'objet d'une insertion au Journal officiel dans le mois qui suit.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations de financement électorales sont créées dans les formes et conditions définies par le code civil local (art. 26 de la loi du 15 janvier 1990).

  1. Désignation du mandataire financier

Le candidat tête de liste doit déclarer par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il a choisi. Cette déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné.

  1. Mission du mandataire
    • Ouverture d’un compte bancaire ou postal

L'association (ou le mandataire financier) doit ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte doit préciser que l'intermédiaire agit en qualité de représentant de la liste nommément désignée.

Le compte bancaire ou postal ne doit pas être confondu avec le « compte de campagne » dont il ne constitue qu'un des éléments. Les dépenses de la liste prises en charge par un parti politique ne sont par exemple pas réglées grâce au compte bancaire ou postal mais seront intégrées à son compte de campagne.

Lors de l'ouverture du compte bancaire ou postal, il est indispensable d'avoir avec soi la copie de la parution au JO (association) ou le récépissé de dépôt en préfecture (mandataire financier).

Dès son ouverture, le compte bancaire ou postal est le passage obligé de tous les fonds dont la liste bénéficie pour la campagne :

  • Dons de personnes physiques,
  • Contributions financières d’un parti politique,
  • Produits de ventes, collectes, etc.
  • Apports personnels des candidats de la liste -etc.

Le titulaire du compte gardera une photocopie de chaque chèque qu'il reçoit.

Dès son ouverture, le compte bancaire ou postal sert aussi à régler toutes les dépenses effectuées au bénéfice de la campagne.

En conséquence, les candidats de la liste ne peuvent pas régler directement leurs dépenses de campagne. S'ils veulent personnellement financer une dépense, ils doivent d'abord verser la somme correspondante sur le compte bancaire ou postal de l'association ou du mandataire qui réglera ensuite cette dépense.

Dans la mesure du possible, photocopier chaque chèque émis.

Les relevés bancaires ou postaux doivent être conservés et classées par ordre chronologique.

  • Tenue d’un cahier de comptes

L’association de financement électorale ou le mandataire financier doit tenir un cahier de compte retraçant toutes ses recettes et ses dépenses (modèle joint en annexe). Ce cahier de compte ne doit pas être confondu avec le « compte de campagne » dont il ne constitue que l'un des éléments.

Les pièces justificatives (devis, bons de livraison, factures, exemplaire des documents imprimés, relevés de compte bancaire ou postal) doivent être jointes à ce cahier de compte. Tous ces éléments (cahier de compte et pièces justificatives, relevés du compte bancaire ou postal, seront annexés au « compte de campagne », document présenté par un expert-comptable et que la liste devra déposer après l'élection.

  • Rédaction des appels de fonds

Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés au public, notamment ceux utilisées pour des appels à des dons, (lettre, encart publicitaire, coupon-réponse, etc.) doivent indiquer :

  • La liste bénéficiaire des sommes collectées ;
  • La dénomination de l'association ainsi que la date à laquelle elle a été déclarée ;
  • Ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné ;
  • Le fait que la liste ne peut recueillir de dons que par l'association de financement électorale ou le mandataire financier ;
  • Et doivent également reproduire les dispositions de l'article l. 52-8 du code électoral concernant le plafond et l'origine des dons.

En l'absence de ces indications, les dirigeants de l'association ou le mandataire financier sont passibles d'une amende de 4ème classe[1]

Voir modèle d'appel de fonds en annexe.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, les listes peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter des dons, mais cette publicité ne peut contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement de dons.

Rien ne s'oppose à ce qu'une liste intègre un coupon d'appel de dons à sa profession de foi envoyée aux électeurs, dès lors que cet appel reprend les mentions obligatoires et que la date figurant sur les chèques reçus n'est pas postérieure à la date de dépôt du compte de campagne.

  1. Les Dons
  2. Plafonnement des dons

Le montant global des dons reçus n'est pas plafonné. Une liste peut donc recevoir 100.000€ de dons pendant la campagne, mais elle ne pourra pas tout dépenser si son plafond de dépenses est limité à une somme inférieure. Il lui faudra alors procéder à une dévolution de l'excédent dans les délais et conditions prévues par la loi.

En revanche, chaque donateur est soumis à des restrictions :

Un particulier ne peut donner, plus de 4.600€ à une ou plusieurs listes, même si ces listes se trouvent dans des communes ou des secteurs différents.

En revanche, les contributions financières d'un parti politique ou les apports personnels d'un colistier ne sont pas assimilés à des dons et ne sont donc pas plafonnés (mais ne donnent pas non plus droit à réduction d’impôts).

  1. Donateurs

Toute personne physique si elle est de nationalité française ou résidant en France peut faire un don.

En revanche, les personnes morales (sauf partis politiques) ne peuvent en aucun cas faire de dons pour une campagne électorale. Il en est de même des États étrangers et personnes morales de droit étranger.

Attention : les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés civiles professionnelles sont des personnes morales.

Sont en revanche considérées comme des personnes physiques les professions libérales non constituées en société civile professionnelle, et les entreprises individuelles.

Les partis politiques peuvent verser une contribution financière à l’association de financement ou au mandataire financier. Cette contribution n’est pas assimilée à un don et n’est donc pas plafonnée.

Les versements effectués par des colistiers au bénéfice de la campagne ne sont pas non plus assimiles à des dons de personnes physiques et ne sont pas non plus plafonnés.

 

  1. Modalité des dons
    • Dons par chèque

Tout don supérieur à 150€ doit être versé par chèque.

Si le don est inférieur ou égal à 150€, le règlement par chèque est possible mais n'est une obligation que pour obtenir une réduction d'impôt.

  • Dons en espèces

Tout don en espèces ne doit pas dépasser 150€. Par ailleurs, le total des dons en espèces reçus par la liste ne peut dépasser 20% du plafond des dépenses autorisées dans la commune ou le secteur lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000€.

Dans l'hypothèse où la liste recueille une importante somme en liquide à l'occasion d'un meeting (quête), la somme devra bien sûr être versée au compte bancaire ou postal de l'association de financement électorale ou du mandataire financier. Mais comme elle peut très largement dépasser les 150€, il faudra prouver qu'elle n'émane pas d'une seule personne physique ; par exemple en joignant une note explicative pour préciser les circonstances de la quête, son jour, le nombre de participants, etc. Si aucune trace du meeting ne figurait dans le compte de campagne (convocations, tracts ou affiches annonçant ce meeting), la CNCCFP pourrait rejeter le compte de campagne.

  • Dons et avantages en nature

C'est le cas des dons ou des prêts de matériel, locaux, véhicules, fournitures, mais aussi toute prestation de service, prise en charge d’une facture, remise importante sur une facture, participation financière surévaluée à une manifestation électorale (achat d'un stand, etc.), achat d'encarts publicitaires par des entreprises ou des particuliers dépassant manifestement les prix habituels, etc.

Ils peuvent être pour tout ou partie assimilés à des dons au sens du code électoral, et soumis à ce titre aux limitations et interdictions légales (limitation à 4.600€ pour les personnes physique et interdiction pour les personnes morales autres que parti politique).

  • Date limite pour encaisser des dons ?

L'association de financement électorale de la liste(ou son mandataire financier) ne peut encaisser sur son compte bancaire ou postal aucun don après le dépôt du « compte de campagne »

  1. Délivrance d’un reçu aux donateurs

Un reçu spécial édité par la Commission nationale des comptes de campagne est délivré par l'association de financement électorale ou le mandataire financier à tout donateur identifié, quelque soit le montant du don.

Il atteste la réalité et le montant du don, dont l'encaissement sera par ailleurs établi par le relevé du compte bancaire ou postal de l'association ou du mandataire. Ce reçu peut être utilisé par le donateur afin de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Ne donnent pas lieu à la délivrance d'un reçu dans les formes légales imposées et ne permettent donc pas d'obtenir une réduction d'impôt :

  • Les dons anonymes en espèces qui ne peuvent dépasser 150€.
  • Les contributions personnelles des candidats de la liste
  • Les contributions financières d'un parti politique
  • Les dons et avantages en nature.

Forme du reçu

Le reçu doit être établi sur les formulaires édités par la Commission nationale des comptes de campagne, sous forme d'un carnet à souches à retirer à la préfecture.

  1. Réduction d'impôt pour les donateurs

Les dons donnent droit à une réduction d'impôt au titre du 3 de l'article 200 du code général des impôts, sous certaines conditions :

  • La réduction n'est possible que si les dons sont adressés à l'association de financement électoral (ou au mandataire financier) de la liste et figurent en conséquence dans le compte de campagne déposé à la préfecture
  • Les dons doivent être intervenus entre le 1er septembre 2019 et le jour du dépôt du compte de campagne.
  • Ils doivent être conformes à la législation (pas de réduction d'impôt si le montant global des dons est supérieur à 4.600€ puisque le code électoral pose une interdiction) ;
  • La réduction n'est possible que si le donateur joint à sa déclaration de revenus le ou les reçus fiscaux délivré(s) par l'association de financement électorale (ou le mandataire financier) de la ou des listes qu'il a aidées. Le ou les reçus fiscaux doivent être remplis par l'association de financement (ou le mandataire financier) et signés par le donateur.
  • Ne sont pris en compte que les dons « effectifs par chèque, à titre définitifs et sans contrepartie », ce qui exclut les sommes qui ne seraient pas encaissées par l'association de financement électorale (ou le mandataire financier) ou qui seraient remboursés au donateur. Les dons en espèces ne donnent pas lieu à réduction d'impôt, de même que les contributions d'un parti politique ou les avantages en nature fournis à la liste ;
  • La réduction d'impôt n'est enfin accordée que si le donateur paie l'impôt sur le revenu. Le donateur non-imposable ne peut, en conséquence et par définition, obtenir une telle réduction.

Montant de la réduction d'impôts

La réduction est égale à 66% du montant des dons dans la limite de 20% du revenu imposable.

Exemple

Le revenu imposable de votre donateur est de 50.000€ ; 20% de ce revenu imposable est égal à 10.000€:

Si, dans l'année, le total des dons effectués par ce donateur ne dépasse pas 10.000€, il obtiendra une réduction d'impôt correspondant à 66% des sommes versées, soit pour un don de :

  • 100€ une réduction d'impôt de 66€.
  • 200€ une réduction d'impôt de 132€.
  • 1.000€ une réduction d'impôt de 660€.
  • 10.000€ une réduction d'impôt de 6.600€.

En revanche, si le total des dons effectués dépasse 10.000€ (par exemple 15.000€), il n'obtiendra qu’une réduction d'impôt correspondant à 66% de 10.000€ soit 6.600€.

Les dons aux listes se cumulent avec les autres dons déductibles (partis politiques, Croix rouge, œuvre religieuse, etc.).

Le donateur qui verse en 2019 à une œuvre paroissiale, un montant de dons égal à 20% de son revenu imposable, et qui bénéficiera à ce titre d'une réduction d'impôt, ne pourra pas obtenir une réduction supplémentaire au motif qu'il aura fait la même année un don à une liste municipale.

  • Gestion du compte par le mandataire
  1. Contrôle à exercer sur les factures

Avant leur classement, les factures doivent être vérifiées :

Toute facture doit être présentée conformément aux règles en vigueur (TVA, n° de facture, prix unitaire des biens facturés, indication du registre de commerce etc.). La référence aux élections municipales dans la ville doit, si possible, figurer sur chaque facture. À défaut, (ex : note d'essence), on prendra soin de donner toutes précisions sur l'objet électoral et communal de la dépense.

Éviter les factures où figurerait la mention « remise exceptionnelle de ... ». Une telle mention serait assimilée à un avantage en nature d'une entreprise, strictement interdit par la loi et aboutir au rejet du compte de campagne de la liste.

Ne pas hésiter à faire refaire par le prestataire toute facture qui ne respecterait pas ces prescriptions.

  1. Classement des factures de la liste

Les factures de la campagne doivent être soigneusement classées (celles réglées ou a régler par l'association ou le mandataire et qui doivent être établies à son nom).

Conservées par ordre chronologique, les factures portant le nom de l'association (ou du mandataire) seront rassemblées en deux catégories : payées, non payées. La date, le mode, la référence et l'auteur du règlement seront indiqués sur chaque facture (ex : payée le 15/12/2019 par chèque bancaire Crédit Agricole n°000128432 de l'association de financement).

Tous les justificatifs (devis, bons de commande, bons de livraison, exemplaire des documents facturés) devront être annexés à chaque facture.

  1. Date limite pour régler les dépenses d'une liste

L'association de financement électorale (ou le mandataire financier) peut régler les dépenses de la liste jusqu'à la date limite de dépôt du compte de campagne ou en tout cas tant que le compte de campagne n'a pas été signé par l'expert-comptable chargé de sa présentation à la seule condition que les dépenses aient été engagées avant la clôture du tour de scrutin où la liste était présente.

Toutes les dépenses de la liste doivent avoir été réglées avant la présentation du compte de campagne à l'expert-comptable et son dépôt en préfecture.

  1. Contrôles exercés avant le dépôt du compte de campagne

L'association de financement (ou le mandataire financier) doit bien sûr vérifier que tous les fournisseurs et prestataires de la liste lui ont bien adressé leurs factures.

Toutes les factures doivent avoir été réglées de préférence par chèque. Un pointage doit être effectué entre cahier de compte et compte bancaire ou postal pour vérifier la concordance des recettes et des dépenses.

Tous les reçus fiscaux doivent avoir été délivrés aux donateurs.

Les comptes et statuts de l'association de financement électorale doivent être remis à l'expert-comptable qui les joindra au compte de campagne du candidat tête de liste après avoir vérifié qu'aucun des candidats de la liste n'est membre de cette association.

Si un mandataire financier a été désigné, ce sont ses comptes qui sont joints en annexe du compte de campagne du candidat tête de liste.

Cas d'un excédent sur le compte bancaire ou postal après l'élection

Le candidat tête de liste décide de sa dévolution :

  • Soit à une association de financement d'un parti politique ;
  • Soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique.

En cas de non-dépôt d'une liste en préfecture, le candidat tête de liste a trois mois à partir de la date limite de dépôt des candidatures pour procéder à sa dévolution.

Autrement, la dévolution doit avoir lieu dans les trois mois suivant la remise du compte de campagne à la préfecture.

Si la dévolution n'est pas opérée dans les délais et conditions prescrits, le procureur de la République, à la demande du préfet du département où est domicilié le candidat tête de liste, saisit le président du tribunal de grande instance qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.

  1. Cas de fusion de listes entre les deux tours

Chaque liste présente au premier tour garde son autonomie : chaque mandataire ou chaque association de financement électorale continue de remplir ses fonctions, chaque candidat tête de liste devra présenter un compte de campagne.

Toutefois, l'un des comptes devra retracer en outre les opérations financières effectuées entre les deux tours au profit de la liste fusionnée; en effet, toutes les dépenses engagées et toutes les recettes recueillies entre les deux tours par la liste fusionnée passeront par le compte de l'association de financement ou du mandataire financier de la liste présente au premier tour dont :

  • Soit le candidat tête de liste est aussi celui de la liste fusionnée ;
  • Soit le plus grand nombre de candidats figure sur la liste fusionnée.

C’est évidemment ce compte là qui aura comme plafond des dépenses celui prévu dans la commune pour le second tour. Le ou les autres comptes des listes fusionnées auront le plafond du premier tour.

  1. Cessation des activités de l'association ou du mandataire

Le candidat tête de liste peut retirer à tout moment en cours de campagne son accord à une association de financement dans les mêmes formes que l'attribution de l'accord.

Il peut aussi à tout moment mettre fin aux fonctions d'un mandataire financier dans les mêmes formes que la désignation.

Le compte bancaire ou postal est alors bloqué jusqu'au moment où le candidat tête de liste donne son accord à une nouvelle association de financement électorale ou désigne un nouveau mandataire financier.

Hormis ces hypothèses, l'association de financement est dissoute de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne de la liste. Les fonctions d'un mandataire financier cessent elles aussi de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne.

Si la liste n'a pas été déposée dans les délais légaux, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration du délai de dépôt des candidatures. Le mandataire financier cesse lui aussi de plein droit ses activités au même moment.

  1. Sanctions en cas d'infraction
  2. Sanctions à caractère politique ou électoral

Le candidat tête de liste qui ne dépose pas de compte de campagne retraçant les ressources et les dépenses de sa liste dans les conditions et le délai prescrits peut être déclaré inéligible pour une durée maximale de trois ans par le juge de l'élection[2]. Il en est de même de celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, le juge annule son élection (en cas de recours en annulation) ou le déclare démissionnaire d'office (si l'élection n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation).

L'inéligibilité ne concerne que les municipales ; le candidat tête de liste déclaré inéligible pour non-respect des dispositions financières ne pourra se représenter à une éventuelle élection municipale partielle ; en revanche, il pourra être présent à une législative ou une départementale.

  1. Sanctions pénales

Qu'il ait été saisi à l'initiative d'un particulier ou de la Commission nationale des comptes de campagne, le juge pénal peut infliger les sanctions prévues par l'article L 113-1 du code électoral :

Sera puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 45.000€ d'amende et trois ans de prison tout candidat tête de liste qui, pour financer sa campagne électorale :

  • Aura directement recueilli des fonds ;
  • Aura accepté plus de 4.600€ de dons d'une même personne physique ;
  • Aura accepté un don ou un avantage en nature d'une personne morale (sauf partis politique)
  • Aura accepté un don supérieur à 150€ non versé par chèque ;
  • Aura accepté un montant global de dons en espèces excédant 20% du plafond des dépenses autorisées lorsque ce plafond est égal ou supérieur à 15.000€ ;
  • N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne ;
  • Aura fait état dans son compte de campagne ou dans ses annexes d'éléments comptables sciemment minorés.

Les dirigeants de l'association de financement électorale ou le mandataire financier ne seraient pas directement sanctionnés mais leur responsabilité pénale pourrait être recherchée au cas où ils auraient concouru à la réalisation de l'infraction. Il en est de même pour les colistiers.

Sera puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 45 000€ d'amende et trois ans de prison:

  • Une personne physique ayant accordé plus de 4 600€ de dons à une ou plusieurs listes, même si elles se trouvent dans des communes ou secteurs différents ;
  • Une personne physique ayant effectué en vue de la campagne électorale un don supérieur à 150€ autrement que par chèque ;
  • Les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé ou de droit public, d'un casino, d'un cercle ou d'une maison de jeux ayant versé un don ou accordé un avantage en nature à une liste .

Enfin, l'article R. 94-1 du code électoral indique que tout dirigeant d'une association de financement électoral, tout mandataire financier qui recueillera des dons sans se conformer aux dispositions de l'article L52-9 (qui précise les mentions devant figurer sur les appels de dons) sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 4ème classe.

  1. Responsabilité civile des dirigeants de l'association ou du mandataire financier

Dans les relations avec les tiers (banque, fournisseurs, donateurs), ils agissent au nom et pour le compte du candidat tête de liste. Les recours à l'encontre de l'un ou de l'autre sont régis par les règles du code civil relatives au mandat.

Vis à vis du candidat, le mandataire reste responsable de ses fautes de gestion, conformément aux règles générales de la responsabilité civile dans le cadre du mandat qui lui a été confié.

 

[1] Art. R.94-1 du code électoral

[2] Art. L118-3 du code électoral