La constitution d’une liste de candidats aux élections municipales et communautaires répond à une volonté de mettre en œuvre une politique pour servir le Bien commun au profit de la commune et de tous ses habitants. La liste des candidats et la présentation du programme pour six années de mandat municipal sont ce que retiendront les électeurs lors de la campagne électorale.

L’objectif est donc que votre liste emporte la majorité des sièges et dispose d’un ou plusieurs élus au Conseil communautaire. S’adressant à l’ensemble des électeurs de la commune, la liste doit donc être établie pour      obtenir la plus grande adhésion possible.

           

La constitution d’une liste (éligibilité, non-éligibilité, actes de candidatures) et le déroulement de la campagne électorale (propagande, financement) répondent à des conditions fixées par le Code électoral. Celui-ci est complété par des Mémentos officiels paraissant en amont des élections. L‘un concerne les communes de moins de 1000 habitants, l’autre celles de 1000 habitants et plus. Il importe de s’y conformer avec rigueur pour éviter toute déconvenue rédhibitoire.

Cette fiche a pour objet d’opérer un premier survol des problèmes principaux encadrant les élections municipales et communautaires. Elle souligne plus particulièrement les questions qui se posent en amont des élections municipales et communautaires notamment en ce qui concerne la candidature (éligibilité des candidats, pièces à produire), la propagande, le remboursement des frais de propagande et le financement de la campagne ces derniers différant selon le nombre d’habitants de la commune.     

Ces points et bien d’autres sont détaillés dans le Mémento du candidat aux élections municipales, rédigé par ECC 2020 et destiné à simplifier l’apprentissage des conditions dans lesquelles se dérouleront ces élections. Nous vous invitons à venir le consulter sur notre site : www.2020.eluscatholiques.fr

Ce mémento est destiné à tous ceux et celles qui s’engagent aux élections municipales de 2020.

Ils y trouveront l’essentiel des informations réglementaires et légales nécessaires à la constitution et la conduite d’une liste aux prochaines municipales.

Dans un  but de simplification et de clarté, toutes les informations sur le sujet n’ont pas été reprises dans les fiches de ce Mémento. Celui-ci ne peut donc se substituer aux textes réglementaires qui, seuls, ont force de loi et que les candidats sont invités à appliquer après les avoir consultés sur le site officiel du gouvernement :

-Code électoral :

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239

-Code général des collectivités territoriales :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633

De plus certaines informations font encore défaut, à commencer par la date officielle des deux tours des municipales. Ces renseignements seront consignés sur notre site dans la rubrique Mémento électoral, dès que connus.

Enfin ce Mémento étant en cours de réalisation, certaines fiches (qui n'ont pas de lien dans la liste ci-dessous) ne seront en ligne que dans les prochains jours

  1. Conditions pour être candidat et élu au conseil municipal
  2. Incompatibilités
  3. Nombre de conseillers municipaux à élire
  4. Mode de scrutin
  5. La déclaration de candidature
  6. Dépenses électorales, plafonnement
  7. Dépenses électorales, remboursement
  8. Règles pour la collecte des fonds
  9. Les grandes dates à connaitre
  10. Règles du parachutage

 

Un candidat peut être éligible, mais se trouver, une fois élu, dans l'obligation d'avoir à choisir entre son mandat de conseiller municipal et la fonction qu'il occupe. Certaines fonctions sont en effet incompatibles avec le mandat de conseiller municipal ou de maire. Voici quelles sont ces incompatibilités[1].

 

Les incompatibilités sont de quatre ordres :

  • Incompatibilités liées à certaines fonctions,
  • Incompatibilités liées aux mandats électoraux multiples,
  • Incompatibilités liées à certains liens de parenté,
  • Incompatibilités liées à l’habitation dans la commune.

L'incompatibilité s'apprécie toujours à la date où le juge statue, même en appel[2].

  1. Fonctions incompatibles avec celles de conseiller municipal :
  • Les militaires de carrière ou assimilés[3]
  • Le préfet, sous-préfet et secrétaire général de préfecture ;
  • Le fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
  • Le représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.

Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal élues membres d'un conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi[4].

  1. Mandats électoraux multiples
  • Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ici :
    • parlementaire (député ou sénateur),
    • conseiller régional,
    • conseiller départemental,
    • conseiller municipal etc.

S’il se trouve dans ce cas il doit démissionner du mandat de son choix dans les 30 jours (ou s’il y a contestation à la date à laquelle le jugement confirmant l’élection est devenu définitif). À défaut d’option dans le délai imparti, il perd le mandat le plus anciennement acquis ou renouvelé[5]

  • Le mandat de parlementaire (député ou sénateur) est incompatible avec les fonctions de maire, maire d’arrondissement, maire délégué et adjoint au maire[6].
  • La fonction de maire est incompatible avec les fonctions suivantes :
    • président d'un conseil régional,
    • président d'un conseil départemental,
    • membre de la Commission européenne,
    • membre du directoire de la Banque centrale européenne
    • membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Il cesse d’exercer sa fonction de maire dès qu’il est dans cette situation[7].

  • Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux, le nouvel élu perd son ancien mandat et en cas d’élections le même jour, il les perd tous[8]
  1. Liens de parenté

Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux sauf s’ils ont été élus dans des secteurs électoraux différents (cas de fusion de communes ou de Paris, Lyon, Marseille)[9]. Elle s'applique même si les conseillers ont été élus sur des listes différentes. On notera qu'il n'est fait référence dans la loi ni aux conjoints, ni aux beaux-frères et belles sœurs, belles-mères, beaux-pères, brus et gendres.

Lorsque sont élus au delà du nombre admis, des conseillers unis par un lien de parenté prohibé, ils sont départagés selon l’ordre du tableau[10]: antériorité de l'élection (l'élu du premier tour l'emporte sur l'élu du second tour), le nombre des suffrages obtenus par les candidats ou les listes sur lesquels ils figurent (entre deux élus de même tour, préférence à celui qui a recueilli le plus de voix), et la priorité d'âge (le plus âgé l'emporte sur le plus jeune).

  1. Habitation dans la commune
  • Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre de conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection (on les appelle " conseillers forains ") ne peut excéder le quart des membres du conseil.
  • Dans les communes de 500 habitants ou moins, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils comportant onze membres.

Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassées, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R. 2121-1 du code général des collectivités territoriales (art.228 du code électoral).

Précision apportée par la jurisprudence :

Ne sont pas considérés comme résidents les conseillers qui possèdent dans la commune une résidence secondaire qu'ils n'occupent que pendant les fins de semaine et les vacances[11]. En revanche, est considéré comme résident le conseiller qui ne réside pas dans la commune dans la semaine pour des raisons professionnelles ou parce qu'il est étudiant[12]

  1. Incompatibilité postérieure à l’élection

En cas d’incompatibilité survenue postérieurement à l’élection, le conseiller municipal concerné est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet (possibilité de recours devant le tribunal administratif dans les dix jours).

Ceci ne concerne pas les liens de parenté.

 

Annexe : Références

CODE ÉLECTORAL

ART. L46

Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du Livre 1er.

Ces dispositions ne sont pas applicables au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de sa circonscription.

ART. L46-1

Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal.

Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L. 270, L. 272-6 et L. 360 du présent code, se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve placé en situation d'incompatibilité du fait de son élection comme membre d'un conseil municipal d'une commune à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne.

Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé.

ART. L0141

Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre.

Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article LO 151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix.

ART. L0141-1

Le mandat de député est incompatible avec :

  • Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ;
  • Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ;
  • Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ;
  • Les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ;
  • Les fonctions de président et de vice-président d'un syndicat mixte ;
  • Les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l'assemblée de Corse ;
  • Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique ; de président et de membre du conseil exécutif de Martinique ;
  • Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;
  • Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l'assemblée de la Polynésie française ;
  • Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
  • Les fonctions de président et de vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • Les fonctions de président et de vice-président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
  • Les fonctions de président de l'Assemblée des Français de l'étranger, de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger et de vice-président de conseil consulaire.

Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l'article LO 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire.

ART. L0151-1

I.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.

A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

En cas d'élections acquises le même jour, le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.

II.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.

A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.

 

Article L228

Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.

Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.

Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.

Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des communes.

 

ART. L.237

Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles :

  • De préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ;
  • De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
  • De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.

Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal en application de l'article L. 46 ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d'un conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi.

ART. L.O. 297

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre ler du présent code [et notamment les articles L.O. 141-1 et L.O. 151-1] sont applicables aux sénateurs.

ART. L.238

Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.

Toute personne qui s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal.

Tout membre d'un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d'appartenir au premier conseil municipal.

Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux.

Toutefois, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur, les personnes mentionnées au quatrième alinéa ci-dessus peuvent être membres d'un même conseil municipal lorsqu'elles ont été élues dans des secteurs électoraux différents.

L'ordre du tableau est applicable aux cas prévus au quatrième alinéa ci-dessus.

ART. L.239

Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 46, L. 237, L. 237-1 et L. 238, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250.

Toutefois, l'élu qui se trouvera dans un des cas d'incompatibilité prévus au quatrième alinéa de l'article L. 238 ci-dessus occupera ses fonctions jusqu'au renouvellement du conseil intéressé.

 

 

 

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ART. L.2121-1

II.- Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints.

II.- Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes.

Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.

Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.

En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :

  1. Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
  2. Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
  1. Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.

ART. L.2122-4

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

 

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/

[2] Conseil d'État, 7 décembre 1977, élections municipales de Garanou

[3] Article L46 du code électoral

[4] Article L237 du code électoral

[5] Articles L46-1, LO141, LO151-1 et LO297 du code électoral

[6] Articles LO141-1 et LO297 du code électoral

[7] Art. L.2122-4 du code général des collectivités territoriales

[8] Article L238 du code électoral

[9] Article L.238 du code électoral.

[10] Article R.2121-1 du code général des collectivités territoriales

[11] Conseil d'État 10 novembre 1989, élections municipales de Francazal

[12] Conseil d'État, 29 décembre 1989, élections municipales de Boussenac


  1. Pour être candidat et avoir le droit d'être élu comme conseiller municipal, il faut:
  • Être français ou citoyen d'un pays de l'Union européenne résidant en France ;
  • Avoir satisfait aux obligations imposées par le Service national ;
  • Avoir au moins 18 ans ;
  • Être inscrit sur une liste électorale de la commune ou être inscrits au rôle des contributions directes ou justifier qu'on devrait y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.

La preuve de l’inscription au rôle contributions directes au 1er .janvier de l'année de l'élection ne peut résulter que de documents ayant "date certaine" comme par exemple un contrat de vente ou de location enregistré avant le 1er janvier au centre des impôts. Le candidat ne peut se contenter produire un simple contrat d'assurance concernant un appartement en location dans la commune ou une simple quittance loyer.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le candidat non inscrit sur une liste électorale de la ville où il se présente doit, en outre, justifier de sa qualité d'électeur dans une commune quelconque ou justifier qu'il pourrait être inscrit sur une liste électorale par la production d'un extrait du casier judiciaire.

  • Dans les communes de 1.000 habitants et plus:

Figurer sur une liste comprenant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir et au plus deux candidats supplémentaires.

Faire une déclaration de candidature pour chaque tour de scrutin

  • Dans les communes de moins de 1 000 habitants,

Les candidatures individuelles ou les listes de candidats incomplètes sont autorisées.

Faire une déclaration de candidature pour le seul premier tour, automatiquement reconduite au 2° tour.

  • Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats.

 

  1. Peut-on être candidat dans plusieurs communes?
  • Pour les communes de 1 000 habitants et plus : Non car nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale (commune, secteur) ni sur plus d'une liste.
  • Dans les communes de moins de 1 000 habitants, Non plus : nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale (commune, secteur). Il est seulement possible de figurer sur plus d’une liste de la même commune.

 

  1. Quels sont les candidats présents au second tour?
  • Dans les communes de 1 000 habitants et plus, seules sont présentes au second tour les listes déclarées à la préfecture ou à la sous-préfecture et ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10% du total des suffrages exprimés.

Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au moins 5% des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.

  • Dans les communes de moins de 1 000 habitants

Il n'est pas nécessaire de faire une déclaration de candidature ou d'avoir obtenu au premier tour un certain pourcentage d'électeurs inscrits, il suffit d’avoir été candidat au premier tour.

Il est même possible d’être candidat au 2ème tour sans avoir été candidat au premier tour dans le cas où le nombre de candidat du premier tour serait inférieur au nombre de poste à pourvoir, mais il faut faire une déclaration de candidature pour le 2° tour.

  1. L’inéligibilité, ne peuvent être élus conseillers municipaux :
  • Les individus privés du droit électoral en France ou dans leur pays d’origine pour les ressortissants de l’Union Européenne;
  • Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ;
  • Plus généralement les fonctionnaires, militaires, magistrats, entrepreneurs de services municipauxexerçant ou ayant récemment exercé dans une administration ou une entreprise pouvant prêter à conflit d’intérêt avec la fonction d’élu municipal. (voir articles L230 et suivants du code électoral et annexes 1 - 2) ;
  • L'inéligibilité d'un candidat s’apprécie non pas lors du dépôt candidatures mais au jour de l'élection.
  1. La présence sur une liste d'un candidat inéligible remet-elle en cause l'élection des autres candidats élus?

Lors du dépôt des candidatures, les services préfectoraux ne procèdent qu'à un contrôle formel des conditions générales d'éligibilité; ils vérifient que figurent bien avec la déclaration de candidatures correctement remplie les pièces justificatives prouvant la qualité d'électeur et l'attache avec la commune de chacun des candidats.

Il arrive donc que soit enregistrée la candidature d'individus inéligibles. Certains d'entre eux peuvent même être élus. C'est au juge de l'élection, éventuellement saisi après le scrutin, qu'il appartiendra de les priver de leur mandat,

Plusieurs cas peuvent donc se présenter :

  1. Un candidat tête de liste était inéligible mais n'a pas été élu

La présence, à la tête d'une liste, d'un candidat inéligible ne constitue pas en soi une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, compte tenu de l'écart de voix. Elle ne justifie donc pas l'annulation de l'élection. (Conseil d'État, 30 mars 1984, élections municipales de Dammarie les Lys).

  1. Un ou plusieurs candidats inéligibles mais non élus figuraient sur une liste de candidats élus

L'élection de candidats élus n'est normalement pas remise en cause.

Néanmoins, le juge administratif peut annuler l'élection d'un candidat élu dès lors que la présentation d'une liste composée pour les deux tiers de candidats inéligibles a constitué une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin (Conseil d'État, 18 avril 1984, élections municipales de Chauffailles).

  1. Un ou plusieurs candidats inéligibles ont été élus

Si l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats est soulevée lors d'un recours contentieux contre l'élection, le juge administratif annule l'élection du ou des candidats inéligibles.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, il proclame élus le ou les suivants de liste.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les sièges vacants ne sont pas remplacés.

La constatation par la juridiction administrative de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats élus n'entraîne donc pas, à elle seule, l'annulation de l'ensemble des opérations électorales.

Il en serait peut être autrement si le candidat inéligible élu était tête de liste et si l'écart de voix était faible.

Si l'inéligibilité qui existait au jour de l'élection est découverte en cours de mandat, alors que les délais de recours contre l'élection sont passés, personne ne peut obliger le conseiller municipal inéligible à démissionner.

En revanche, si l'inéligibilité apparaît en cours de mandat pour une cause intervenue postérieurement à l'élection, le conseiller municipal est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet. Le conseiller municipal peut cependant saisir le tribunal administratif dans les dix jours de la notification du préfet.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le candidat inéligible déclaré démissionnaire d'office est remplacé par le suivant de liste.

ANNEXE 1 :

Dispositions du Code Electoral quant aux conditions d’inéligibilité

ART. L.230-1 Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidats à un mandat de conseiller municipal s'il exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.

ART. L.230-2 Ne peuvent être conseillers municipaux les ressortissants des États membres de l'Union européenne autre que la France déchus du droit d'éligibilité dans leur État d'origine.

Article LO230-3 Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.

ART. L.231 Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinets de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet, et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse.

Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :

1° Les magistrats cours d'appel;

2° Les membres tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes ;

3° Les officiers de terre, mer et de l'air, dans les communes dans le ressort de leur commandement territorial;

4° Les magistrats tribunaux de grande instance et d'instance ;

5° Les fonctionnaires des corps actifs police nationale;

6° Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux;

7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture ;

8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ;

9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'État, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l'État.

Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.

Les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.

ART. L.235 Les conseillers municipaux déclarés démissionnaires dans les conditions prévues par l'article L2121-5 du code général des collectivités territoriales relatif au refus, par les conseillers municipaux, de remplir certaines de leurs fonctions, ne peuvent être réélus avant le délai d'un an, conformément à l'alinéa 3 dudit article.

ART. L 263 Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.


 

ANNEXE 2 :

Jurisprudence quant aux conditions d’éligibilité-inéligibilité

  1. Corps actifs de police

(Art. L.231, 5° du code électoral.

Un officier police de l'air et des frontières est inéligible dans toutes communes situées dans le ressort du département où il exerce ses fonctions (Conseil d'État, 22 décembre 1989, élections municipales Saint Rémy la Calonne).

En revanche, un membre d'une CRS est éligible dans toutes les communes France (Conseil d'État, 14 février 1990, élections municipales de Géraudot).

  1. Comptable des deniers publics communaux

(Art. L.231, 6°, du code électoral)

Ce sont tous ceux qui gèrent les deniers communaux.

Sont éligibles :

  • Le secrétaire général d'une caisse de sécurité sociale (Conseil d'État, 7 juillet 1967, élections municipales de Guagno) :
  • Le régisseur des recettes qui n’est pas mandataire d'un comptable public (Conseil d'État 26 juillet 1978, élections municipales de Sainte Livrade sur Lot) ;
  • Le président d'une association bénéficiant d’importantes subventions municipales (Conseil d'État, 12 février 1990, élections municipales de Nice).
  1. Entrepreneur de services municipaux

(Art. L.231, 6°, du code électoral)

Ce sont les entrepreneurs chargés d'assurer de façon permanente un service public communal.

Sont inéligibles :

  • Le concessionnaire du service d'enlèvement des ordures ménagères (Conseil d'État, 19 janvier 1972)
  • Le concessionnaire du service des pompes funèbres (Conseil d'État, 1er mars 1967) ;
  • Le gérant, même minoritaire, d'une entreprise de pompes funèbres (Conseil d'État, 13 décembre 1989, élections municipales de Le Pouzin) ;
  • L'entrepreneur assurant le transport scolaire dans la commune (Conseil d'État, 16 décembre 1966) ;
  • Le vice-président du conseil d'administration et les administrateurs d'une société d'économie mixte concessionnaire de la construction et de l'exploitation des remontées mécaniques et d'équipements hôteliers (Conseil d'État, 23 juin 1978, élections municipales d'Huez) ;
  • Le gérant et associé majoritaire d'une société qui a créé et aménagé des espaces verts pour la commune (Conseil d'État, 26 juillet 1978, élections municipales de Sainte Livrade sur Lot) ;
  • Le chef salarié d'une agence locale autonome d'une entreprise à caractère national chargée, par convention, de l'entretien permanent d'un réseau communal d'éclairage des feux de signalisation (Conseil d'État, 28 mars 1984, élections municipales d'Erquy) ;
  • L'administrateur et le directeur salarié d'une société d'économie mixte concessionnaire de l'exploitation et de l'entretien d'un parc de stationnement (Conseil d'État, 21 février 1990, élections municipales de Vélizy Villacoublay).

L'inéligibilité s'appréciant au jour de l'élection, est sans influence la résiliation de ses fonctions par l'entrepreneur des services communaux, après l'élection (Conseil d'État, 19 janvier 1972).

Sont éligibles :

  • Le directeur d'une association qui fournit les repas aux élèves et au personnel d'un collège s'il n'a pas été signataire de la convention passée avec la commune et s'il n'est pas chargé de son exécution (Conseil d'État, 23 novembre 1977, élections municipales d'Angers) ;
  • Le président d'une association gérant, avec l'aide d'importantes subventions municipales, divers services communaux, dès lors que la présidence était statutairement attribuée es qualités au maire de la commune et ne faisait l'objet d'aucune rémunération (Conseil d'État, 12 février 1990, élections municipales de Nice) ;
  • Les dirigeants d'une SARL éditrice d'une publication qui est un instrument de propagande de la municipalité (Conseil d'État, 12 février 1990, élections municipales de Nice) ;
  • Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités locales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale (Conseil d'État, 21 février 1990, élections municipales de Vélizy Villacoublay) ;
  1. Personnel de direction des conseils généraux et régionaux

(Art. L.231, 8° du code électoral)

Sont inéligibles :

  • Le conservateur départemental des musées (Conseil d'État, 21 décembre 1983, élections municipales de La Charité sur Loire) ;
  • L'agent contractuel du département placé comme conseiller technique auprès du directeur général des services techniques du département (Conseil d'État, 8 février 1985, élections municipales de Sarcelles);
  • Le directeur des bâtiments du département (Conseil d'État, 15 février 1989, élections municipales d’Avignon) ;
  • Le chef du service équipement et actien économique du département (Conseil d'État, 10 novembre 1989, élections municipales de Chasnans);
  • Le chef de la mission départementale de développement culturel (Conseil d'État, 29 décembre 1989, élections municipales de Reignat) ;
  • Le responsable à la mission régionale d'aide économique, de l'instruction et de gestion des dossiers d'aide à l'agriculture (Conseil d'État, 19 janvier 1990, élections municipales de Chaussenac) ;
  • Le chargé de mission auprès du président du conseil régional (Conseil d'État, 4 février 1991, élections municipales de Dunkerque) ;
  1. Agents salariés de la commune

(Art. L.231 du code électoral)

Pour déterminer la qualité d'agent salarié de la commune, le juge administratif retient généralement trois critères l'autorité exercée par le maire sur l'agent, la régularité du travail effectué, la rémunération sur fonds communaux.

Sont inéligibles :

  • Le directeur d'un abattoir municipal (Conseil d'État, 18 juillet 1973, élections municipales d'Ambérieu en Bugey).
  • Le régisseur d'un téléski communal (Conseil d'État, 16 mai 1973, élections municipales de Celliers) ;
  • La personne embauchée dans le cadre d'un contrat emploi solidarité par la commune, notamment en qualité "d'aide aux enseignants pendant les heures de classe " à raison de vingt heures par semaine (Conseil d'État, 13 mai 1996, élections municipales d'Alermarre) ;
  • La personne employée par une commune de plus de 1000 habitants en vertu d'un contrat à durée déterminée et renouvelable en qualité de surveillante à temps partiel des enfants de la garderie municipale, une partie des mercredis après-midi (Conseil d'État, 6 mars 1996, élections municipales de Mardié).

Sont éligibles :

  • Une secrétaire de mairie intercommunale nommée et rémunérée par un syndicat de communes (Conseil d'État, 2 décembre 1977, élections municipales de Lignières) ;
  • Un agent de direction ou d'exécution d'un organisme indépendant juridiquement de la commune, même si cet organisme en reçoit des subventions (conseil d'État, 23 novembre 1977, élections municipales d'Angers) ;
  • Un sapeur-pompier volontaire qui ne reçoit pas un véritable salaire (Conseil d'État, 16 février 1972, élections municipales de Torcy) ;
  • Les instituteurs, bien qu'ils perçoivent de la commune un logement ou une indemnité représentative (Conseil d'État, 21 décembre 1983, élections municipales de Crouy en Thelle) ;
  • Les fonctionnaires et les membres des professions indépendantes qui ne perçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils rendent dans l'exercice de cette profession (Conseil d'État, 9 mars 1984. élections municipales de Gros Morne) ;
  • L'agent salarié de la commune qui a donné sa démission réelle et définitive avant l'élection (Conseil d'État. 20 janvier 1984, élections municipales de Villeargues).

Le tableau ci-dessous donne le nombre de conseillers municipaux à élire en fonction de la population de la commune (article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales) :

COMMUNES

NOMBRE DES MEMBRES

du conseil municipal

De moins de 100 habitants

7

De 100 à 499 habitants

11

De 500 à 1.499 habitants

15

De 1.500 à 2.499 habitants

19

De 2.500 à 3.499 habitants

23

De 3.500 à 4.999 habitants

27

De 5.000 à 9.999 habitants

29

De 10.000 à 19.999 habitants

33

De 20.000 à 29.999 habitants

35

De 30.000 à 39.999 habitants

39

De 40.000 à 49.999 habitants

43

De 50.000 à 59.999 habitants

45

De 60.000 à 79.999 habitants

49

De 80.000 à 99.999 habitants

53

De 100.000 à 149.999 habitants

55

De 150.000 à 199.999 habitants

59

De 200.000 à 249.999 habitants

61

De 250.000 à 299.999 habitants

65

De 300.000 habitants et au-dessus

69

 

Le conseil de Paris comporte 163 membres.

Le conseil municipal de Marseille comporte 101 membres.

Le conseil municipal de Lyon comporte 73 membres.

 

Cas particulier : communes ayant plusieurs circonscriptions électorales

  • Cas de Paris, Lyon et Marseille : la répartition des sièges par secteurs est donnée dans les tableaux numéros 2, 3 et 4 annexés au code électoral.
  • Communes subdivisées en sections électorales : La commune doit avoir au moins 20.000 habitants avec des agglomérations distinctes et séparées, les secteurs doivent être contigües, les conseillers municipaux à élire sont répartis au prorata du nombre d’habitants de chaque secteur, mais aucun secteur ne peut avoir moins de deux conseillers à élire, faute de quoi le sectionnement est supprimé (articles L.254 et L.255 du code électoral).
  • Communes résultant de fusion de communes : La commune doit aussi avoir au moins 20.000 habitants, mais le minimum de 2 conseillers par secteur (correspondant aux anciennes communes) n’est plus imposé. Dans un secteur où il n’y aurait qu’un seul conseiller municipal est aussi élu un suppléant (article L.255-1 du code électoral).