1. Pour être candidat et avoir le droit d'être élu comme conseiller municipal, il faut:
  • Être français ou citoyen d'un pays de l'Union européenne résidant en France ;
  • Avoir satisfait aux obligations imposées par le Service national ;
  • Avoir au moins 18 ans ;
  • Être inscrit sur une liste électorale de la commune ou être inscrits au rôle des contributions directes ou justifier qu'on devrait y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.

La preuve de l’inscription au rôle contributions directes au 1er .janvier de l'année de l'élection ne peut résulter que de documents ayant "date certaine" comme par exemple un contrat de vente ou de location enregistré avant le 1er janvier au centre des impôts. Le candidat ne peut se contenter produire un simple contrat d'assurance concernant un appartement en location dans la commune ou une simple quittance loyer.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le candidat non inscrit sur une liste électorale de la ville où il se présente doit, en outre, justifier de sa qualité d'électeur dans une commune quelconque ou justifier qu'il pourrait être inscrit sur une liste électorale par la production d'un extrait du casier judiciaire.

  • Dans les communes de 1.000 habitants et plus:

Figurer sur une liste comprenant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir et au plus deux candidats supplémentaires.

Faire une déclaration de candidature pour chaque tour de scrutin

  • Dans les communes de moins de 1 000 habitants,

Les candidatures individuelles ou les listes de candidats incomplètes sont autorisées.

Faire une déclaration de candidature pour le seul premier tour, automatiquement reconduite au 2° tour.

  • Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats.

 

  1. Peut-on être candidat dans plusieurs communes?
  • Pour les communes de 1 000 habitants et plus : Non car nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale (commune, secteur) ni sur plus d'une liste.
  • Dans les communes de moins de 1 000 habitants, Non plus : nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale (commune, secteur). Il est seulement possible de figurer sur plus d’une liste de la même commune.

 

  1. Quels sont les candidats présents au second tour?
  • Dans les communes de 1 000 habitants et plus, seules sont présentes au second tour les listes déclarées à la préfecture ou à la sous-préfecture et ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10% du total des suffrages exprimés.

Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au moins 5% des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.

  • Dans les communes de moins de 1 000 habitants

Il n'est pas nécessaire de faire une déclaration de candidature ou d'avoir obtenu au premier tour un certain pourcentage d'électeurs inscrits, il suffit d’avoir été candidat au premier tour.

Il est même possible d’être candidat au 2ème tour sans avoir été candidat au premier tour dans le cas où le nombre de candidat du premier tour serait inférieur au nombre de poste à pourvoir, mais il faut faire une déclaration de candidature pour le 2° tour.

  1. L’inéligibilité, ne peuvent être élus conseillers municipaux :
  • Les individus privés du droit électoral en France ou dans leur pays d’origine pour les ressortissants de l’Union Européenne;
  • Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ;
  • Plus généralement les fonctionnaires, militaires, magistrats, entrepreneurs de services municipauxexerçant ou ayant récemment exercé dans une administration ou une entreprise pouvant prêter à conflit d’intérêt avec la fonction d’élu municipal. (voir articles L230 et suivants du code électoral et annexes 1 - 2) ;
  • L'inéligibilité d'un candidat s’apprécie non pas lors du dépôt candidatures mais au jour de l'élection.
  1. La présence sur une liste d'un candidat inéligible remet-elle en cause l'élection des autres candidats élus?

Lors du dépôt des candidatures, les services préfectoraux ne procèdent qu'à un contrôle formel des conditions générales d'éligibilité; ils vérifient que figurent bien avec la déclaration de candidatures correctement remplie les pièces justificatives prouvant la qualité d'électeur et l'attache avec la commune de chacun des candidats.

Il arrive donc que soit enregistrée la candidature d'individus inéligibles. Certains d'entre eux peuvent même être élus. C'est au juge de l'élection, éventuellement saisi après le scrutin, qu'il appartiendra de les priver de leur mandat,

Plusieurs cas peuvent donc se présenter :

  1. Un candidat tête de liste était inéligible mais n'a pas été élu

La présence, à la tête d'une liste, d'un candidat inéligible ne constitue pas en soi une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, compte tenu de l'écart de voix. Elle ne justifie donc pas l'annulation de l'élection. (Conseil d'État, 30 mars 1984, élections municipales de Dammarie les Lys).

  1. Un ou plusieurs candidats inéligibles mais non élus figuraient sur une liste de candidats élus

L'élection de candidats élus n'est normalement pas remise en cause.

Néanmoins, le juge administratif peut annuler l'élection d'un candidat élu dès lors que la présentation d'une liste composée pour les deux tiers de candidats inéligibles a constitué une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin (Conseil d'État, 18 avril 1984, élections municipales de Chauffailles).

  1. Un ou plusieurs candidats inéligibles ont été élus

Si l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats est soulevée lors d'un recours contentieux contre l'élection, le juge administratif annule l'élection du ou des candidats inéligibles.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, il proclame élus le ou les suivants de liste.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les sièges vacants ne sont pas remplacés.

La constatation par la juridiction administrative de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats élus n'entraîne donc pas, à elle seule, l'annulation de l'ensemble des opérations électorales.

Il en serait peut être autrement si le candidat inéligible élu était tête de liste et si l'écart de voix était faible.

Si l'inéligibilité qui existait au jour de l'élection est découverte en cours de mandat, alors que les délais de recours contre l'élection sont passés, personne ne peut obliger le conseiller municipal inéligible à démissionner.

En revanche, si l'inéligibilité apparaît en cours de mandat pour une cause intervenue postérieurement à l'élection, le conseiller municipal est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet. Le conseiller municipal peut cependant saisir le tribunal administratif dans les dix jours de la notification du préfet.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le candidat inéligible déclaré démissionnaire d'office est remplacé par le suivant de liste.

ANNEXE 1 :

Dispositions du Code Electoral quant aux conditions d’inéligibilité

ART. L.230-1 Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidats à un mandat de conseiller municipal s'il exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.

ART. L.230-2 Ne peuvent être conseillers municipaux les ressortissants des États membres de l'Union européenne autre que la France déchus du droit d'éligibilité dans leur État d'origine.

Article LO230-3 Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.

ART. L.231 Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinets de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet, et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse.

Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :

1° Les magistrats cours d'appel;

2° Les membres tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes ;

3° Les officiers de terre, mer et de l'air, dans les communes dans le ressort de leur commandement territorial;

4° Les magistrats tribunaux de grande instance et d'instance ;

5° Les fonctionnaires des corps actifs police nationale;

6° Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux;

7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture ;

8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ;

9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'État, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l'État.

Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.

Les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.

ART. L.235 Les conseillers municipaux déclarés démissionnaires dans les conditions prévues par l'article L2121-5 du code général des collectivités territoriales relatif au refus, par les conseillers municipaux, de remplir certaines de leurs fonctions, ne peuvent être réélus avant le délai d'un an, conformément à l'alinéa 3 dudit article.

ART. L 263 Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.


 

ANNEXE 2 :

Jurisprudence quant aux conditions d’éligibilité-inéligibilité

  1. Corps actifs de police

(Art. L.231, 5° du code électoral.

Un officier police de l'air et des frontières est inéligible dans toutes communes situées dans le ressort du département où il exerce ses fonctions (Conseil d'État, 22 décembre 1989, élections municipales Saint Rémy la Calonne).

En revanche, un membre d'une CRS est éligible dans toutes les communes France (Conseil d'État, 14 février 1990, élections municipales de Géraudot).

  1. Comptable des deniers publics communaux

(Art. L.231, 6°, du code électoral)

Ce sont tous ceux qui gèrent les deniers communaux.

Sont éligibles :

  • Le secrétaire général d'une caisse de sécurité sociale (Conseil d'État, 7 juillet 1967, élections municipales de Guagno) :
  • Le régisseur des recettes qui n’est pas mandataire d'un comptable public (Conseil d'État 26 juillet 1978, élections municipales de Sainte Livrade sur Lot) ;
  • Le président d'une association bénéficiant d’importantes subventions municipales (Conseil d'État, 12 février 1990, élections municipales de Nice).
  1. Entrepreneur de services municipaux

(Art. L.231, 6°, du code électoral)

Ce sont les entrepreneurs chargés d'assurer de façon permanente un service public communal.

Sont inéligibles :

  • Le concessionnaire du service d'enlèvement des ordures ménagères (Conseil d'État, 19 janvier 1972)
  • Le concessionnaire du service des pompes funèbres (Conseil d'État, 1er mars 1967) ;
  • Le gérant, même minoritaire, d'une entreprise de pompes funèbres (Conseil d'État, 13 décembre 1989, élections municipales de Le Pouzin) ;
  • L'entrepreneur assurant le transport scolaire dans la commune (Conseil d'État, 16 décembre 1966) ;
  • Le vice-président du conseil d'administration et les administrateurs d'une société d'économie mixte concessionnaire de la construction et de l'exploitation des remontées mécaniques et d'équipements hôteliers (Conseil d'État, 23 juin 1978, élections municipales d'Huez) ;
  • Le gérant et associé majoritaire d'une société qui a créé et aménagé des espaces verts pour la commune (Conseil d'État, 26 juillet 1978, élections municipales de Sainte Livrade sur Lot) ;
  • Le chef salarié d'une agence locale autonome d'une entreprise à caractère national chargée, par convention, de l'entretien permanent d'un réseau communal d'éclairage des feux de signalisation (Conseil d'État, 28 mars 1984, élections municipales d'Erquy) ;
  • L'administrateur et le directeur salarié d'une société d'économie mixte concessionnaire de l'exploitation et de l'entretien d'un parc de stationnement (Conseil d'État, 21 février 1990, élections municipales de Vélizy Villacoublay).

L'inéligibilité s'appréciant au jour de l'élection, est sans influence la résiliation de ses fonctions par l'entrepreneur des services communaux, après l'élection (Conseil d'État, 19 janvier 1972).

Sont éligibles :

  • Le directeur d'une association qui fournit les repas aux élèves et au personnel d'un collège s'il n'a pas été signataire de la convention passée avec la commune et s'il n'est pas chargé de son exécution (Conseil d'État, 23 novembre 1977, élections municipales d'Angers) ;
  • Le président d'une association gérant, avec l'aide d'importantes subventions municipales, divers services communaux, dès lors que la présidence était statutairement attribuée es qualités au maire de la commune et ne faisait l'objet d'aucune rémunération (Conseil d'État, 12 février 1990, élections municipales de Nice) ;
  • Les dirigeants d'une SARL éditrice d'une publication qui est un instrument de propagande de la municipalité (Conseil d'État, 12 février 1990, élections municipales de Nice) ;
  • Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités locales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale (Conseil d'État, 21 février 1990, élections municipales de Vélizy Villacoublay) ;
  1. Personnel de direction des conseils généraux et régionaux

(Art. L.231, 8° du code électoral)

Sont inéligibles :

  • Le conservateur départemental des musées (Conseil d'État, 21 décembre 1983, élections municipales de La Charité sur Loire) ;
  • L'agent contractuel du département placé comme conseiller technique auprès du directeur général des services techniques du département (Conseil d'État, 8 février 1985, élections municipales de Sarcelles);
  • Le directeur des bâtiments du département (Conseil d'État, 15 février 1989, élections municipales d’Avignon) ;
  • Le chef du service équipement et actien économique du département (Conseil d'État, 10 novembre 1989, élections municipales de Chasnans);
  • Le chef de la mission départementale de développement culturel (Conseil d'État, 29 décembre 1989, élections municipales de Reignat) ;
  • Le responsable à la mission régionale d'aide économique, de l'instruction et de gestion des dossiers d'aide à l'agriculture (Conseil d'État, 19 janvier 1990, élections municipales de Chaussenac) ;
  • Le chargé de mission auprès du président du conseil régional (Conseil d'État, 4 février 1991, élections municipales de Dunkerque) ;
  1. Agents salariés de la commune

(Art. L.231 du code électoral)

Pour déterminer la qualité d'agent salarié de la commune, le juge administratif retient généralement trois critères l'autorité exercée par le maire sur l'agent, la régularité du travail effectué, la rémunération sur fonds communaux.

Sont inéligibles :

  • Le directeur d'un abattoir municipal (Conseil d'État, 18 juillet 1973, élections municipales d'Ambérieu en Bugey).
  • Le régisseur d'un téléski communal (Conseil d'État, 16 mai 1973, élections municipales de Celliers) ;
  • La personne embauchée dans le cadre d'un contrat emploi solidarité par la commune, notamment en qualité "d'aide aux enseignants pendant les heures de classe " à raison de vingt heures par semaine (Conseil d'État, 13 mai 1996, élections municipales d'Alermarre) ;
  • La personne employée par une commune de plus de 1000 habitants en vertu d'un contrat à durée déterminée et renouvelable en qualité de surveillante à temps partiel des enfants de la garderie municipale, une partie des mercredis après-midi (Conseil d'État, 6 mars 1996, élections municipales de Mardié).

Sont éligibles :

  • Une secrétaire de mairie intercommunale nommée et rémunérée par un syndicat de communes (Conseil d'État, 2 décembre 1977, élections municipales de Lignières) ;
  • Un agent de direction ou d'exécution d'un organisme indépendant juridiquement de la commune, même si cet organisme en reçoit des subventions (conseil d'État, 23 novembre 1977, élections municipales d'Angers) ;
  • Un sapeur-pompier volontaire qui ne reçoit pas un véritable salaire (Conseil d'État, 16 février 1972, élections municipales de Torcy) ;
  • Les instituteurs, bien qu'ils perçoivent de la commune un logement ou une indemnité représentative (Conseil d'État, 21 décembre 1983, élections municipales de Crouy en Thelle) ;
  • Les fonctionnaires et les membres des professions indépendantes qui ne perçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils rendent dans l'exercice de cette profession (Conseil d'État, 9 mars 1984. élections municipales de Gros Morne) ;
  • L'agent salarié de la commune qui a donné sa démission réelle et définitive avant l'élection (Conseil d'État. 20 janvier 1984, élections municipales de Villeargues).