1. Communes de moins de 9 000 habitants

Les dépenses électorales ne sont pas plafonnées (article L52-4 du code électoral). Il est donc parfaitement légal d’y engager des dépenses aussi élevées que l’on veut.

Il en va de même des secteurs de moins de 9 000 habitants dans les cas où la commune est subdivisée en secteurs électoraux.

  1. Communes de 9 000 habitants et plus

Les dépenses électorales sont plafonnées selon le barème suivant (article L52-11 du code électoral) :

 

Fraction de la population de la circonscription :

Plafond par habitant des dépenses électorales (en euros) :

Listes présentes au premier tour

Listes présentes au second tour

N'excédant pas 15 000 habitants :

1,22

1,68

De 15 001 à 30 000 habitants :

1,07

1,52

De 30 001 à 60 000 habitants :

0,91

1,22

De 60 001 à 100 000 habitants :

0,84

1,14

De 100 001 à 150 000 habitants :

0,76

1,07

De 150 001 à 250 000 habitants :

0,69

0,84

Excédant 250 000 habitants :

0,53

0,76

 

Le plafond est différent selon que la liste est présente ou non au second tour.

Exemple

Calcul du plafond pour liste présente au 2° tour dans une ville de 45 851 habitants :

Fraction n'excédant pas 15 000 habitants :

1,68€ x 15 000 habitants =         25 200€

Fraction de 15 001 à 30 000 habitants :

1,52€ x 15 000 habitants =         22 800€

Fraction de 30 001 à 45 851 habitants :

1,22€ x 15 851 habitants =       19 338€

Total :                                                     67 338€

 

Attention ! Ce barème est susceptible d’être modifié par décret pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie (article L 52-11 du code électoral) se renseigner au service élections de la préfecture dont dépend la commune concernée.

Dépenses concernées

Toutes les dépenses « engagées ou effectuées » par une liste ou pour son compte sont soumises au plafonnement. Sont réputées faites pour son compte, les dépenses directement exposées à son profit et avec son accord par les candidats, personnes et groupements qui lui apportent leur soutien (article L.52-12 du code électoral).

Aucune forme de publicité commerciale ne peut être mise en œuvre à des fins électorales au profit de la liste, sans l'accord exprès du candidat tête de liste (article L. 52-16 du code électoral).

Les dépenses de propagandes officielles (bulletins de vote, professions de foi, affiches et affichage officiels) ne sont pas retenues pour le calcul du plafond (article L.52-12 du code électoral).

Période pendant laquelle les dépenses électorales sont plafonnées ?

Cette période va des six mois précédent le premier jour du mois de l’élection jusqu’à la date du tour de scrutin où l’élection a été acquise.

Plafond des recettes

Les recettes de campagne ne sont en théorie pas plafonnées.

Pratiquement il n’y a aucun intérêt à solliciter des recettes trop importantes puisqu’on ne pourra dépenser plus que le plafond.

Contrôle des listes soumises au plafonnement des dépenses

A l'issue de l'élection, les responsables de listes soumises au plafonnement des dépenses devront déposer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dans les deux mois qui suivent le scrutin, un « compte de campagne » visé par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréées.

La date limite exacte est le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin avant 18 heures.

Doivent figurer dans le compte de campagne l'ensemble des recettes et leur origine et l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par la liste ou pour son compte, ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires (article L 52-12 du code électoral).

Sanctions en cas de dépassement du plafond des dépenses

C’est au juge de l’élection saisi par la Commission Nationale des comptes de campagne qu’il appartient de décider des sanctions suivantes (article L.52-15 du code électoral) :

  • Le candidat tête de liste peut être déclaré inéligible pendant trois ans, à compter de la date de sa décision et être privé de son mandat s'il a été élu
  • Le candidat tête de liste est tenu de verser au Trésor public une somme égale au montant du dépassement
  • Le remboursement forfaitaire de l'État est remis en cause (remboursement des frais autres que ceux de la propagande officielle)
  • Le candidat tête de liste peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à 45 000€ d'amende et trois ans de prison (article L.113-1 du code électoral, § I, 3°)