Trois cas se présentent :

Communes de moins de 1 000 habitants

Aucune dépense électorale n’est remboursée par l’État.

Communes de 1 000 habitants ou plus mais de moins de 9 000 habitants

L’État rembourse les seules dépenses de la propagande officielle (bulletins de vote, professions de foi, affiches et affichettes de panneaux officiels, affichage de ces panneaux) et aux seules listes qui obtiennent 5% ou plus des suffrages exprimés au premier tour.

Communes de 9 000 habitants ou plus

L’État rembourse de la même façon les dépenses de la propagande officielle aux listes ayant obtenu 5% ou plus des suffrages exprimés au premier tour

l'État rembourse, en outre, aux listes qui recueillent 5% ou plus des suffrages exprimés au premier tour, les autres dépenses électorales (propagande " libre ") dans la limite de 47,5% du plafond des dépenses autorisées dans la commune ou le secteur (art. L. 52-11-1 du code électoral). Ce deuxième volet est appelé " remboursement forfaitaire ".

Précisions sur le « remboursement forfaitaire ».

- Il vient en complément du remboursement des frais de propagande officielle ;

- II n'est accordé qu'aux listes qui obtiennent 5% ou plus des suffrages exprimés ;

- Il ne s'applique qu'aux dépenses comprises entre six mois avant le 1er jour du mois de l’élection et le jour du tour de scrutin où la liste est présente (art. L. 52-4 et L. 52-12 du code électoral).

- Les dépenses remboursables doivent être de nature électorale et avoir un lien clair avec la commune ou le secteur où la liste se présente.

- Les dépenses remboursables doivent être retracées dans le compte de campagne et dûment justifiées (devis, bons de commande, bons de livraison, factures, exemplaires des documents imprimés etc.), afin d'établir la preuve, et de leur caractère électoral, et de la réalité des quantités facturées

- Le remboursement forfaitaire ne peut dépasser 47,5% du plafond des dépenses autorisées.

- Le remboursement forfaitaire ne concerne que les dépenses financées personnellement par les candidats. Les dons, comme les avantages en nature ne sont pas remboursés.

- Le plafond étant plus élevé pour les listes présentes au second tour que pour les listes présentes au seul premier tour, le remboursement maximum sera plus élevé dans les mêmes proportions

- Le remboursement forfaitaire n'est effectué que si le compte de campagne de la liste est approuvé (art. L.52-15 du code électoral, al.5), c'est à dire si les règles concernant les recettes et les dépenses électorales ont été respectées ; ce qui suppose notamment que toutes les factures aient été effectivement réglées à la date du dépôt du compte de campagne en préfecture, un compte en déficit étant obligatoirement rejeté

- Compte-tenu du délai d'examen du compte de campagne fixé à six mois par l'article L.52-15 al 2 du code électoral, le remboursement forfaitaire de l'État n'interviendra que huit à neuf mois après le scrutin.

- Matériellement, l'État opèrera le remboursement forfaitaire au bénéfice du candidat tête de liste, à charge pour lui de rembourser ses créanciers et ses colistiers.

 

Exemple:

Soit une liste présente aux deux tours dans une ville de 45 851 habitants. Cette liste réalise 12,1% au premier tour. Conformément au tableau figurant à l'article L. 52-11 du code électoral, le plafond des dépenses autorisées est de :

1,68€ x 15 000 habitants =                        25 200€

1,52€ x 15 000 habitants =                        22 800€

1,22€ x 15 851 habitants =                     19 338€

Total :                                                    67 338€

Remboursement forfaitaire auquel la liste peut prétendre : 47,5% du plafond soit ici 31 985€

Si la liste réalise 30 000€ de dépenses électorales, elle obtiendra 30 000€ de remboursement. Ses dépenses seront donc remboursées à 100% par l'État.

Si la liste dépense 40 000€, elle n'obtiendra de l'État que 31 985€, le reste (8 015€) restant à sa charge.

Autre exemple

Soit une liste présente au seul premier tour dans une commune de 23 542 habitants

Conformément au tableau figurant à l'article L. 52-11 du code électoral, le plafond des dépenses autorisées est de :

1,22€ x 15 000 habitants =                        25 200€

1,07 x 8 542 habitants =                           9 139,94€

Total :                                                    27 439,94€

Remboursement forfaitaire auquel la liste peut prétendre : 47,5% du plafond soit ici 13 034€

Dépenses de la liste retracées dans le compte de campagne: 10 096€ ;

Dons recueillis pour la campagne: 3 324€ ;

Avantages en nature : 843€ ;

L'État ne remboursera à la liste que 10 096€ - (3 324€ + 843€) soit 5 919€ (montant des dépenses financées personnellement par les candidats de la liste grâce à leur fortune personnelle ou à des prêts effectués par une banque, etc.).

Exemples de dépenses remboursées et non remboursées

Frais kilométriques

Les frais kilométriques calculée sur la base du barème fiscal peuvent figurer dans le compte de campagne, mais sont requalifiés en avantage en nature (dépense non remboursable).

Il est cependant possible d'obtenir le remboursement de la location de véhicules et de notes d'essence, à condition que le plein ait été fait dans la commune.

Intérêts d'emprunt

Les intérêts d’un emprunt réalisé pour financer la campagne peuvent être inclus dans le compte (et remboursés) jusqu’à la date prévisible du remboursement s’ils sont payés par anticipation avant le dépôt du compte de campagne (conseil d’état 24 juillet 2009 élections municipales de Villeneuve-Saint-Georges).

Achats de matériel

Le matériel, s'il ne doit pas être revendu à l'issue de la campagne, ne doit pas être comptabilisé en dépense pour son prix d'achat, mais pour le montant de la valeur d'utilisation du matériel pendant la campagne électorale Seule cette valeur d'utilisation est remboursable.

Si le matériel est revendu, le coût intégré résultera de la différence entre le prix d'achat et le prix de vente. C'est alors cette différence qui est remboursable.