Ce mémento est destiné à tous ceux et celles qui s’engagent aux élections municipales de 2020.

Ils y trouveront l’essentiel des informations réglementaires et légales nécessaires à la constitution et la conduite d’une liste aux prochaines municipales.

Dans un  but de simplification et de clarté, toutes les informations sur le sujet n’ont pas été reprises dans les fiches de ce Mémento. Celui-ci ne peut donc se substituer aux textes réglementaires qui, seuls, ont force de loi et que les candidats sont invités à appliquer après les avoir consultés sur le site officiel du gouvernement :

-Code électoral :

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239

-Code général des collectivités territoriales :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633

De plus certaines informations font encore défaut, à commencer par la date officielle des deux tours des municipales. Ces renseignements seront consignés sur notre site dans la rubrique Mémento électoral, dès que connus.

Enfin ce Mémento étant en cours de réalisation, certaines fiches (qui n'ont pas de lien dans la liste ci-dessous) ne seront en ligne que dans les prochains jours

  1. Conditions pour être candidat et élu au conseil municipal
  2. Incompatibilités
  3. Nombre de conseillers municipaux à élire
  4. Mode de scrutin
  5. La déclaration de candidature
  6. Dépenses électorales, plafonnement
  7. Dépenses électorales, remboursement
  8. Règles pour la collecte des fonds
  9. Les grandes dates à connaitre
  10. Règles du parachutage

 

ECC 2020 privilégie la candidature de chacun dans la commune où il vit et où il est connu. aussi le recours au « parachutage » doit-il rester exceptionnel ; ces règles ne sont à utiliser qu’en dernier recours s’il manque un nom pour boucler la liste !

 

Pour être candidat dans une commune où l’on n'a pas encore d'attache légale (n’être inscrit ni sur une liste électorale de la commune, ni au rôle d'une des contributions directes communales), on a jusqu'au 31 décembre de l’année précédant l’élection pour régulariser sa situation. Il faut d'ici-là soit devenir contribuable, soit devenir électeur dans la commune[1].

Première solution: devenir contribuable

Sont normalement inscrits au rôle des contributions directes communales :

Le mode de scrutin diffère selon l'importance démographique et le statut de la commune. Pour la détermination du seuil de population, il y a lieu de se référer au dernier recensement général.

  1. Les communes de moins de 1 000 habitants

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, c'est le scrutin majoritaire à deux tours qui s'applique (art. L.252 du code électoral).

Sont élus conseillers municipaux au premier tour, les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et le quart des électeurs inscrits, quelle que soit la liste sur laquelle ils étaient (art. L.253 du code électoral).

Quand un deuxième tour est nécessaire, la majorité relative suffit pour être élu (art. L.253 du code électoral).

Mars 2020 : Les élections municipales générales ont lieu au mois de mars, les 15 et 22 mars 2020[1].

 

Avant le 31 août 2019

Institution des bureaux de vote

Le préfet doit notifier aux maires, avant le 31 août de chaque année, l'arrêté instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure de ces bureaux. Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté préfectoral.

Ces informations permettront de mieux situer les panneaux électoraux officiels et de savoir combien de bureaux devront être pourvus de délégués et d'assesseurs.

À partir du 1erseptembre 2019

  • Compte de campagne : début du recueil des fonds et des dépenses électorales[2]

La déclaration de candidature est obligatoire dans toutes les communes pour le premier tour de scrutin.

Pour le deuxième tour, deux cas sont à considérer :

  • Dans les communes de 1.000 habitants et plus, une nouvelle déclaration de candidatures est obligatoire.
  • Dans les communes de moins de 1.000 habitants, tous les candidats du premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Il n’y a donc pas lieu de faire une déclaration de candidature. Toutefois, dans le seul cas où le nombre de candidats du premier tour aurait été inférieur au nombre de postes à pourvoir, une déclaration de candidatures est possible pour d’autres candidats au second tour.

La constitution d’une liste de candidats aux élections municipales et communautaires répond à une volonté de mettre en œuvre une politique pour servir le Bien commun au profit de la commune et de tous ses habitants. La liste des candidats et la présentation du programme pour six années de mandat municipal sont ce que retiendront les électeurs lors de la campagne électorale.

L’objectif est donc que votre liste emporte la majorité des sièges et dispose d’un ou plusieurs élus au Conseil communautaire. S’adressant à l’ensemble des électeurs de la commune, la liste doit donc être établie pour      obtenir la plus grande adhésion possible.

           

La constitution d’une liste (éligibilité, non-éligibilité, actes de candidatures) et le déroulement de la campagne électorale (propagande, financement) répondent à des conditions fixées par le Code électoral. Celui-ci est complété par des Mémentos officiels paraissant en amont des élections. L‘un concerne les communes de moins de 1000 habitants, l’autre celles de 1000 habitants et plus. Il importe de s’y conformer avec rigueur pour éviter toute déconvenue rédhibitoire.

Cette fiche a pour objet d’opérer un premier survol des problèmes principaux encadrant les élections municipales et communautaires. Elle souligne plus particulièrement les questions qui se posent en amont des élections municipales et communautaires notamment en ce qui concerne la candidature (éligibilité des candidats, pièces à produire), la propagande, le remboursement des frais de propagande et le financement de la campagne ces derniers différant selon le nombre d’habitants de la commune.     

Ces points et bien d’autres sont détaillés dans le Mémento du candidat aux élections municipales, rédigé par ECC 2020 et destiné à simplifier l’apprentissage des conditions dans lesquelles se dérouleront ces élections. Nous vous invitons à venir le consulter sur notre site : www.2020.eluscatholiques.fr

  1. Communes de moins de 9 000 habitants

Les dépenses électorales ne sont pas plafonnées (article L52-4 du code électoral). Il est donc parfaitement légal d’y engager des dépenses aussi élevées que l’on veut.

Il en va de même des secteurs de moins de 9 000 habitants dans les cas où la commune est subdivisée en secteurs électoraux.

  1. Communes de 9 000 habitants et plus

Les dépenses électorales sont plafonnées selon le barème suivant (article L52-11 du code électoral) :

  1. Pour être candidat et avoir le droit d'être élu comme conseiller municipal, il faut:
  • Être français ou citoyen d'un pays de l'Union européenne résidant en France ;
  • Avoir satisfait aux obligations imposées par le Service national ;
  • Avoir au moins 18 ans ;
  • Être inscrit sur une liste électorale de la commune ou être inscrits au rôle des contributions directes ou justifier qu'on devrait y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.

La preuve de l’inscription au rôle contributions directes au 1er .janvier de l'année de l'élection ne peut résulter que de documents ayant "date certaine" comme par exemple un contrat de vente ou de location enregistré avant le 1er janvier au centre des impôts. Le candidat ne peut se contenter produire un simple contrat d'assurance concernant un appartement en location dans la commune ou une simple quittance loyer.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le candidat non inscrit sur une liste électorale de la ville où il se présente doit, en outre, justifier de sa qualité d'électeur dans une commune quelconque ou justifier qu'il pourrait être inscrit sur une liste électorale par la production d'un extrait du casier judiciaire.

  1. Communes de moins de 1.000 habitants

Aucune dépense électorale n’est remboursée par l’État.

  1. Communes de 1.000 habitants ou plus mais de moins de 9.000 habitants

L’État rembourse les seules dépenses de la propagande officielle (bulletins de vote, professions de foi, affiches et affichettes de panneaux officiels, affichage de ces panneaux) et aux seules listes qui obtiennent 5% ou plus des suffrages exprimés au premier tour.

  1. Communes de 9.000 habitants ou plus

L’État rembourse de la même façon les dépenses de la propagande officielle aux listes ayant obtenu 5% ou plus des suffrages exprimés au premier tour

L'État rembourse, en outre, aux listes qui recueillent 5% ou plus des suffrages exprimés au premier tour, les autres dépenses électorales (propagande " libre ") dans la limite de 47,5% du plafond des dépenses autorisées dans la commune ou le secteur[2].

Ce deuxième volet est appelé " remboursement forfaitaire ".

Un candidat peut être éligible, mais se trouver, une fois élu, dans l'obligation d'avoir à choisir entre son mandat de conseiller municipal et la fonction qu'il occupe. Certaines fonctions sont en effet incompatibles avec le mandat de conseiller municipal ou de maire. Voici quelles sont ces incompatibilités[1].

 

Les incompatibilités sont de quatre ordres :

  • Incompatibilités liées à certaines fonctions,
  • Incompatibilités liées aux mandats électoraux multiples,
  • Incompatibilités liées à certains liens de parenté,
  • Incompatibilités liées à l’habitation dans la commune.

L'incompatibilité s'apprécie toujours à la date où le juge statue, même en appel[2].

  1. Fonctions incompatibles avec celles de conseiller municipal :
  • Les militaires de carrière ou assimilés[3]
  • Le préfet, sous-préfet et secrétaire général de préfecture ;
  • Le fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
  • Le représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.

Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal élues membres d'un conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi[4].

  1. Le Mandataire

Dans les communes et secteurs de 9.000 habitants et plus, toute liste doit désigner un mandataire

Les listes présentes dans les communes et secteurs de moins de 9.000 habitants peuvent donc librement recueillir des fonds. Toutefois, le mandataire y est aussi recommandé ne serait-ce que pour permettre aux donateurs de bénéficier des réductions d’impôts prévues par la loi.

Ce mandataire est :

  • Soit une personne physique appelée « mandataire financier »,
  • Soit une personne morale appelée « association de financement électoral ».

Le mandataire a le monopole du recueil des fonds (mêmes les apports personnels des candidats de la liste doivent passer par lui), mais aussi le quasi monopole du règlement des dépenses (hormis ce mandataire, seul un parti politique peut alors régler les factures de campagne).

Pour savoir si une commune ou un secteur compte plus ou moins de 9.000 habitants, contacter la mairie ou la préfecture. On peut aussi se référer au dernier recensement général de population effectué par l'INSEE (colonne f du tableau n°3 intitulé « population des communes » des fascicules départementaux).

Le tableau ci-dessous donne le nombre de conseillers municipaux à élire en fonction de la population de la commune (article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales) :