La déclaration de candidature est obligatoire dans toutes les communes pour le premier tour de scrutin.

Pour le deuxième tour, deux cas sont à considérer :

  • Dans les communes de 1.000 habitants et plus, une nouvelle déclaration de candidatures est obligatoire.
  • Dans les communes de moins de 1.000 habitants, tous les candidats du premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Il n’y a donc pas lieu de faire une déclaration de candidature. Toutefois, dans le seul cas où le nombre de candidats du premier tour aurait été inférieur au nombre de postes à pourvoir, une déclaration de candidatures est possible pour d’autres candidats au second tour.
  1. LES COMMUNES DE 1.000 HABITANTS ET PLUS[1]

Une déclaration de candidatures est obligatoire pour chaque tour de scrutin La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

La déclaration de candidatures n'est pas faite individuellement par chaque candidat de la liste mais collectivement par le responsable de liste. Le « responsable de liste » n'est pas forcément le candidat tête de liste ou un candidat de la liste (mais c’est fortement recommandé).

La déclaration s'effectue par le dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture, en un exemplaire, d'une liste comportant au moins autant de noms que de sièges à pourvoir et au plus deux candidats supplémentaires.

  1. La déclaration indique expressément :
  • Le titre de la liste présentée ;
  • Les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité (facultatif pour les candidats de nationalité française), domicile et profession de chacun des candidats présentés.
  • La déclaration doit :
  • Soit comporter la signature de chacun des candidats,
  • Soit être complétée pour chaque candidat n’ayant pas signé la déclaration collective par une déclaration individuelle portant sa signature et la mention manuscrite : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) ».

Pratiquement, cette dernière formule sera toujours préférée afin d’éviter toute mauvaise surprise en cas de défections, permutations ou changements de dernière minute, qui sont quasi inévitables.

Les indications portées sur la déclaration, titre de la liste, nom, prénoms et profession, conditionnent celle qui figureront sur le bulletin de vote.

  1. A la déclaration de candidatures, sont joints :
  • Les mandats (un par candidat) autorisant le « responsable de liste » à déposer la liste ;
  • Les pièces justificatives qui prouvent que chaque candidat satisfait aux conditions générales d'éligibilité.

 

  1. Pièces justificatives à joindre à la déclaration de candidature[2]
  • Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente

Une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt des candidatures;

  • Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle ou il se présente :
    • Une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date de dépôt de la candidature (ou une copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé sur la liste électorale de la commune).
    • Une pièce établissant que le candidat a bien une attache avec la commune où il se présente. Cette pièce est :
      • Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier de l’année de l’élection.
      • Soit une copie certifiée conforme d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant l’élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistré au cours de la même année (ex : un bail pour local vacant non meublé) établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune
      • Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant l’élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier de l’année de l’élection.
    • Si le candidat n'est électeur nulle part :
      • un certificat de nationalité (ou la carte nationale d’identité en cours de validité).
      • un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.
      • une pièce établissant que le candidat possède bien une attache avec la commune où il se présente. Cette pièce est la même que ci-dessus.
    • Si le candidat est ressortissant non français d'un État de l'Union européenne :

Il devra produire, outre les pièces justificatives qui viennent d'être énumérées, une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont il a la nationalité (art. LO265-1 du code électoral).

Nota : Les députés et les sénateurs sont dispensés de produire les pièces justificatives.

  1. Marche à suivre pour le dépôt des candidatures

PREMIER TOUR

  1. Le responsable de liste photocopie l'ensemble des documents qui seront remis à l'administration afin d'en garder un double (facultatif, mais fortement recommandé).
  2. Selon la localisation de la commune, il se rend soit à la sous-préfecture, soit à la préfecture (service des élections politiques), si possible dès l'ouverture du délai de dépôt des candidatures (précisé par arrêté préfectoral). La date limite de dépôts des candidatures est fixée au troisième jeudi qui précède le premier tour à 18h00 (Art. L267 du code électoral).
  3. Le représentant de la liste produit :
  • La déclaration de candidatures, signée de la tête de liste. C’est une liste des candidats avec leur numéro d'ordre, nom et prénoms, l'indication de l'intitulé de la liste, la commune ou le secteur concerné, le tour de scrutin concerné.
  • Les formulaires de déclaration de candidature remplis et signés par les candidats (autant de formulaires que de candidats)
  • Pour chaque candidat les pièces justificatives relatives aux conditions générales d'éligibilité.
  1. Une fois l'enregistrement effectué, il est remis au représentant de la liste :
  • Le récépissé de dépôt de candidature comportant notamment le numéro du panneau officiel attribué. Ce numéro est attribué dans l’ordre de l’enregistrement des listes.
  • Le nombre de panneaux d'affichage dans la commune.
  • Les quantités de bulletins de vote et de professions de foi à livrer à la commission de propagande des élections instituée en principe dans chaque commune, ainsi que la date et le lieu de livraison de ces documents pour les deux tours de scrutins.
  • Le tarif de remboursement par l'Etat de la propagande officielle des listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.
  • Une pochette contenant les documents nécessaires à l'établissement du compte de campagne (listes présentes dans des communes ou secteurs de 9.000 habitants et plus).
  1. Communiquer aux militants le numéro de panneau officiel attribué.

Attention

Il est vivement recommandé d’être le premier à déposer sa candidature afin de bénéficier du panneau n°1, généralement le mieux placé. De plus en cas de litige (un même candidat sur deux listes différentes ou deux listes différentes ayant le même titre), c’est évidemment celui qui dépose en dernier qui se voit rejeté.

Néanmoins, il n’est pas toujours utile de commencer à « faire la queue » longtemps avant l’heure d’ouverture le premier jour, car souvent, lorsque plusieurs responsables de listes différentes sont présents à l’ouverture, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer leur ordre d’inscription.

Cas où l'enregistrement de la déclaration de candidatures est refusé (premier tour)

  • Si la liste ne comporte pas le titre de la liste ainsi que les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
  • Si la liste n'est pas complète, c'est à dire si elle ne comporte pas au moins autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir (et au plus deux candidats supplémentaires).
  • Si la déclaration ne comporte pas la signature de chaque candidat.
  • Si la déclaration de candidature est faite par une autre personne que la tête de liste ou le « responsable de liste » désigné par lui.
  • Si la liste est déposée hors délai, c'est à dire après le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin à 18h00.
  • Si l'un des candidats figure sur une liste déjà enregistrée.
  • Si la tête de liste ou son mandataire n'est pas porteur de l'ensemble des mandats des candidats qui figurent sur la liste.
  • S'il n'a pas fourni à l'appui de la déclaration de candidatures tout ou partie des documents justifiants que chaque candidat a bien 18 ans et qu'il est bien électeur ou contribuable dans la commune.
  • Si au moins l'un des candidats figurant sur la liste est inéligible (article l266 du code électoral).
  • Si la liste ne respecte pas les dispositions relatives à la parité hommes-femmes (art. L264 du code électoral).

DEUXIEME TOUR

  1. Le responsable de la liste photocopie l'ensemble des documents qui seront remis à l'administration, afin d'en garder un double (facultatif).
  2. Selon la localisation de sa commune, il se rend soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture dès l'ouverture du délai de dépôt des candidatures (mais cela a bien moins d’importance qu’au premier tour car l’ordre des panneaux reste celui du premier tour et il n’y a pas de risque de litige), au plus tard avant la date limite de dépôt des candidatures (le mardi qui suit le premier tour à 18h00). Il produit :
  • La déclaration de candidatures ;
  • Le cas échéant, la notification signée par le responsable d'une liste du premier tour qui aurait décidé de fusionner avec la liste déposée.

Nota :

La production des « pièces justificatives » (attestation d'inscription sur la liste électorale etc.) n'est pas exigée.

Si la liste du second tour est la même que celle du premier tour, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées lors du dépôt de la liste. Mais le responsable chargé du dépôt de la liste au second tour doit être le même qu'au premier tour. L'ordre de présentation de la liste ne peut être modifié ni son titre.

Si deux listes du premier tour ont fusionnée dans la perspective du second tour, le responsable habilité à déposer la déclaration de candidatures de la liste fusionnée est le responsable de la « liste d'accueil », c'est à dire celle qui conservera au second tour le plus grand nombre de candidats sur la liste fusionnée.

La signature de chaque candidat doit figurer sur la déclaration de candidatures.

Le titre, l'ordre et la composition de la liste peuvent bien évidemment être modifiés. Les nouveaux venus doivent avoir été candidats au premier tour sur d'autres listes. Ces listes « d'origine » doivent avoir obtenu au premier tour au moins 5% des suffrages exprimés et elles ne doivent pas se présenter au second tour. De plus, les candidats d’une même liste d’origine ne peuvent figurer que sur une seule liste d’accueil.

Le responsable de la liste intégrée à la liste d'accueil notifie dans un courrier à la préfecture ou à la sous-préfecture concernée :

  • Le nom de la liste d'accueil que certains de ses candidats du premier tour rejoignent au deuxième tour.
  • Les noms et prénoms de ces candidats du premier tour qui intègrent la liste d'accueil au second tour.

Enfin si la liste d’origine a fait plus de 10% des voix au premier tour, il est conseillé de conserver quand même une liste complète prête à être déposée au cas où l’accord prévu ne se ferait pas ou serait dénoncé au dernier moment.

Exemple :

Au premier tour, les résultats sont les suivants :

Liste A : 4,5%

Liste B : 9,5%

Liste C : 16%

Liste D : 8,5%

Liste E : 28 %

Liste F : 33,5%

La liste A ne peut être présente au second tour sous quelque forme que ce soit.

Les listes B et D ne peuvent se maintenir au second tour mais peuvent fusionner avec une autre liste ayant obtenu 10% ou plus. Par exemple la liste B fusionnera avec la liste E et la liste D avec la liste F. En cas d'accord du responsable de la liste B avec la liste E, les candidats de la liste B hostiles à cet accord ne pourraient s'y opposer. Si certains de ces candidats étaient favorables à un accord avec la liste F, ils ne pourraient pas cependant figurer sur celle-ci.

En cas de refus de tout accord de fusion par le responsable de la liste B, aucun candidat de cette liste ne pourrait rejoindre ni la liste C ni la liste E ni la liste F.

La liste C peut se maintenir au second tour, mais peut elle aussi fusionner avec la liste E à moins qu’elle ne préfère fusionner avec la liste F. En tout état de cause, ce n’est pas la majorité des candidats de la liste, mais le seul responsable de la liste qui décide (d’où l’importance de bien choisir le responsable de liste qui sera généralement la tête de liste).

Cas où l'enregistrement de la déclaration de candidatures est refusé (deuxième tour)

  • Si la liste ne comporte pas le titre ainsi que les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité (si non française), domicile et profession de chacun des candidats ;
  • Si la liste n'est pas complète, c'est à dire ne comporte pas autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir (et au plus deux candidats supplémentaires).
  • Si la déclaration de candidatures d'une liste fusionnée ne comporte pas la signature de chaque candidat.
  • Si la déclaration de candidatures est faite par une autre personne que le responsable de la liste ou le mandataire désigné par lui.
  • Si la liste est déposée hors délai, c'est à dire après le mardi qui suit le premier tour à 18h00.
  • Si l'un des candidats figure sur une des listes déjà enregistrées pour le second tour.
  • Si figure sur la liste au moins une personne qui n'a pas été candidate au premier tour.
  • Si la liste n'a pas obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10% du total des suffrages exprimés.
  • Si figure sur la liste au moins un candidat se présentant en contradiction avec la notification adressée aux services préfectoraux par le responsable de la liste à laquelle il appartenait au premier tour.
  • Si une liste non fusionnée a modifié son titre, sa composition ou son ordre du premier tour.
  • Si la liste ne respecte pas les dispositions relatives à la parité hommes-femmes (article L.264 du code électoral)

Retrait de candidature après le dépôt d'une liste

Un candidat ne peut quitter une liste après son dépôt. Seul le retrait de la liste complète est autorisé, à condition qu'il intervienne avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures et que la demande de retrait comporte la signature de la majorité des membres de la liste (art. L267 du code électoral).

En pratique, pour modifier la composition d’une liste après son dépôt, il faut la retirer en bloc puis faire un nouveau dépôt complet dans les délais impartis.

Cas du décès d'un candidat après le dépôt de la liste

On ne peut procéder à son remplacement par un autre candidat. Le nom du candidat décédé figurera sur le bulletin de vote.

Si le délai de dépôt des listes n'est pas clos, le responsable de liste peut retirer l'ensemble de la liste et remplacer le défunt par un nouveau candidat avant de déposer une nouvelle liste complète.

Cas de refus d'enregistrement d'une liste

D’après l'article L. 265 du code électoral, tout candidat inscrit sur une liste peut, en cas de refus d'enregistrement de cette liste, se pourvoir, dans un délai de 24 heures devant le tribunal administratif territorialement compétent qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête.

Seuls les candidats de la liste intéressée peuvent formuler une réclamation concernant l'enregistrement de la déclaration de cette liste. Un adversaire ne peut pas saisir le tribunal administratif au motif que figurerait sur la liste un candidat inéligible.

  1. Communes de moins de 1.000 habitants[3]

La déclaration de candidature reste obligatoire, mais les candidatures individuelles sont autorisées.

Les candidatures groupées peuvent comporter moins de candidats que de postes à pourvoir, la règle de la parité ne s’applique pas et un même candidat peut figurer sur plusieurs listes de la même commune (mais toujours pas sur deux communes ou secteurs différents).

La déclaration indique les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature.

En cas de candidature groupée il est obligatoire de produire les mêmes justificatifs d’identité et de lien avec la commune que pour les communes de plus de 1.000 habitants.

La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour du scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Pour mémoire, il n’y a pas lieu à déclaration pour les sièges de conseiller communautaire, car ceux-ci sont automatiquement désignés dans l’ordre du tableau à l’issue de l’élection du maire et des adjoints.

Les dates limites de dépôt sont les mêmes.

Pour le premier tour, un reçu est délivré au candidat, attestant du dépôt de la déclaration de candidature. Les services du représentant de l’Etat vérifient ensuite que la déclaration de candidature est régulière dans la forme et que le candidat remplit les conditions fixées (qualité d’électeur et attache avec la commune).

Après ce contrôle, les déclarations de candidature régulières sont définitivement enregistrées et un récépissé attestant de l’enregistrement est envoyé dans les quatre jours du dépôt de la déclaration.

Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.

Pour être élu au premier tour du scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu

Dans les communes de moins de 1.000 ha les dépenses de campagne ne font l’objet d’aucun remboursement de la part de l’Etat. Les candidats n’ont pas d’obligation de désigner un mandataire financier ni d’ouvrir un compte bancaire dédié à la campagne électorale. Les candidats ne peuvent pas bénéficier d’avantages ou de dons d’une association au risque de voir l’élection annulée.

 

[1] Legifrance.gouv.fr : Code électoral – art L 264 et suivants

[2] Legifrance.gouv.fr : Code électoral – art R128 et R128.1

[3] Legifrance.gouv.fr : Code électoral – art L 255-2 et suivants