Mars 2020 : Les élections municipales générales ont lieu au mois de mars, les 15 et 22 mars 2020[1].

 

Avant le 31 août 2019

Institution des bureaux de vote

Le préfet doit notifier aux maires, avant le 31 août de chaque année, l'arrêté instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure de ces bureaux. Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté préfectoral.

Ces informations permettront de mieux situer les panneaux électoraux officiels et de savoir combien de bureaux devront être pourvus de délégués et d'assesseurs.

À partir du 1erseptembre 2019

  • Compte de campagne : début du recueil des fonds et des dépenses électorales[2]

La période qui débute six mois avant le premier jour du mois de l'élection (six mois avant le 1ermars 2020, c'est à dire le 1erseptembre 2019) est essentielle en matière de financement électoral dans toutes les communes de 9.000 habitants et plus.

Dans ces communes, c'est en effet à partir du 1er septembre 2019que :

  • le recueil des fonds pour la campagne électorale peut commencer. Il doit être effectué par un intermédiaire désigné par le candidat tête de liste qui est soit une personne physique, le mandataire financier, soit une association de financement électorale.
  • les dépenses électorales ne devront pas dépasser un certain plafond et sont effectuées par le même mandataire.
  • elles devront être retracées dans un compte de campagne à déposer en préfecture après l'élection.
  • elles pourront donner lieu à un remboursement de l'État (remboursement forfaitaire).
  • Révision des listes électorales[3]

Ouverture de la période de révision des listes électorales par les commissions administratives communales.

  • Interdiction des campagnes publicitaires des collectivités locales[4]

A partir du 1erseptembre 2019 est interdite toute campagne de promotion publicitaire (journal, dépliant, tract, lettre, affichage commercial, stand, exposition encart publicitaire dans la presse écrite, message publicitaire radiophonique ou télévisé) des réalisations ou de la gestion d'une collectivité (conseil municipal, conseil départemental, conseil régional etc.), organisé sur le territoire de la commune intéressée par la consultation.

Cette interdiction a pour but de dissuader les exécutifs locaux de faire, avec l'argent des contribuables, la publicité de leurs membres candidats à une élection.

Sanctions[5]

Les infractions sont punies d'une amende pouvant aller jusqu'à 75.000€.

Par ailleurs, le candidat jugé bénéficiaire d'une campagne de promotion publicitaire d'une collectivité pendant cette période pourrait avoir la mauvaise surprise de voir la CNCCFP ou le tribunal administratif réintégrer dans son compte de campagne les dépenses ainsi constituées.

Si cette réintégration avait pour conséquence un dépassement du plafond des dépenses autorisées dans la commune ou le secteur, le candidat tête de liste pourrait être déclaré inéligible pendant un an et devrait alors verser au Trésor public une somme égale au montant du dépassement[6]. L'inéligibilité pourrait aussi être prononcée au motif que la liste a bénéficié d'un avantage en nature d'une personne morale de droit public, interdit par la loi[7].

De plus, l'acceptation d'un don de personne morale de droit public et le dépassement du plafond des dépenses électorales sont sanctionnés pénalement[8](peines pouvant aller jusqu'à 45.000€ d'amende et 3 ans d'emprisonnement).

  • Interdiction des numéros d'appel téléphoniques ou télématiques gratuits[9]

Aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat ou à son profit pendant les six mois qui précèdent le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise. 

  • Interdiction de la publicité commerciale par voix de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle[10]

L'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par voix de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection est acquise. 

Exemples de publicité commerciale interdite

  • encart publicitaire annonçant un meeting dans un journal local.
  • encart publicitaire destiné à susciter des dons.

Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende pouvant aller jusqu'à 9.000€[11]. précise en outre que tout candidat qui aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de publicité commerciale ne respectant pas lesdites dispositions, sera puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000€ et d'un emprisonnement maximum d'un an[12].

  • Interdiction de l'affichage en dehors des panneaux officiels ou d’expression libre[13]

Tout affichage relatif à l'élection (affichage personnalisé d'un candidat) n'est théoriquement pas autorisé en dehors des panneaux officiels et des panneaux d’affichage d’expression libre pendant les six mois qui précèdent le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise.

Les panneaux officiels n'étant disposés par les mairies que trois semaines avant la consultation et les panneaux d’affichage d’expression libre étant loin d’exister dans toutes les communes, cette interdiction est, la plupart du temps, ignorée.

Le tribunal administratif, juge de l'élection, n'a jamais annulé une élection au motif qu'un simple collage sauvage aurait eu lieu pendant la période interdite. L'intervention du juge des référés pour faire cesser un affichage lié à l'élection est peu probable, ce juge étant incompétent d’après la jurisprudence. Quant au juge pénal, il ne sanctionne la violation de cette interdiction que dans le cas des couteux affichages 4mx3m.

 

31 décembre 2019

Fin d'inscription sur les listes électorales[14]

Date limite d'inscription sur les listes électorales.

10 janvier 2020

Publicité des listes électorales[15]

Affichage en mairie du tableau rectificatif de la liste électorale. Ce tableau comprend les additions et les retranchements opérés par la commission administrative communale.

20 janvier 2020

Fin des recours contre les listes électorales[16]

Date limite de recours pour exercer une réclamation devant le tribunal d'instance relativement à la liste électorale affichée le 10 janvier en mairie.

À partir du 27 janvier (30 jours avant la date du dépôt des candidatures)[17]

C'est pendant cette période que dans les communes de 1.000 habitants et plus, il faut rassembler les pièces justificatives exigées lors du dépôt des candidatures, puisqu’elles doivent avoir moins d’un mois.

À partir du 24 février (dans les 3 semaines avant le premier tour)

Début du dépôt des candidatures[18]

La date exacte sera précisée par arrêté préfectoral.

Jeudi 27 février (troisième avant le premier tour)

Fin du dépôt des candidatures (18h00)[19]

Date limite de dépôts des candidatures à la préfecture ou à la sous-préfecture. 

Lundi 2 mars (deuxième avant le premier tour°

  • Ouverture de la campagne officielle[20]

C'est à partir de cette date que la liste peut faire apposer ses affiches sur les panneaux officiels.

En théorie, c'est aussi à compter de ce jour que le candidat ne peut plus distribuer d'autres documents que ses professions de foi.

  • Constitution de la commission de propagande[21]

C'est aussi à cette date (au plus tard) qu'est constituée la commission de propagande chargée d'acheminer jusqu'aux électeurs les bulletins de vote et professions de foi des listes dans les communes de 2.500 habitants et plus.

Le mardi 10 mars (avant le premier tour)

Installation de la commission de contrôle[22]

Date limite d'installation des commissions de contrôle des opérations de vote. Ces commissions, instituées dans toutes les communes de 20.000 habitants et plus par arrêté préfectoral, sont présidées par un magistrat. Elles sont chargées de veiller au bon déroulement des opérations électorales le jour du scrutin.

Le mercredi 11 mars (avant le premier tour)

  • Dépôt de la propagande officielle (à 12h00)

Date limite de dépôt des professions de foi et bulletins de vote à la commission de propagande. L'heure limite est fixée par arrêté préfectoral (en principe 12h00).

  • Envoi de la propagande officielle[23]

Date limite d'envoi, par la commission de propagande, à chaque électeur de la commune, d'une enveloppe comprenant le bulletin de vote et la profession de foi de chaque liste présente au second tour.

Date limite d'envoi à la mairie, par cette commission, des bulletins de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Vendredi 13 mars (avant le premier tour)

Limite de désignation des délégués et assesseurs (à 18h00)[24]

Date limite de notification au maire de la liste des délégués et assesseurs de la liste chargés de la tenue des bureaux de vote et de la surveillance du scrutin.

Cette notification doit être faite par les candidats en recommandé simple, sans perception de taxe au dépôt (la prise en charge est effectuée par le ministère de l'Intérieur.

Il est conseillé de ne pas attendre le dernier moment pour cette désignation ou au moins d’en envoyer aussitôt une copie par un moyen plus rapide que la lettre recommandée (la mairie a besoin de la liste des assesseurs désignés par les candidats pour compléter éventuellement les bureaux de vote).

Samedi 14 mars (veille du premier tour)

  • Fin de la campagne officielle (à 0h00)

Clôture de la campagne officielle[25], toute infraction est passible d’une amende de 3.750€[26].

  • Interdiction des sondages (à 0h00)[27]

La publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage d'opinion sont interdits pendant la veille de chaque tour de scrutin et pendant le déroulement de celui-ci.

  • Interdiction de la propagande audiovisuelle (à 0h00)[28]

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle, tout message ayant le caractère de propagande électorale.

Les medias audiovisuels ne sont donc pas autorisés à rendre compte dans la journée du samedi d’un meeting ayant eu lieu le vendredi soir. C’est pourquoi les dernières réunions électorales ont généralement lieu le jeudi soir, même s’il n’est pas interdit d’en tenir une le vendredi soir.

Toute infraction est passible d’une amende de 3.750€[29].

  • Limite pour la remise des bulletins de vote (à 12h00)[30]

Heure limite de remise à la mairie, par les listes, de leurs bulletins de vote pour les communes de moins de 2.500 habitants ou dans les communes de 2.500 habitants et plusquand ils n’ont pas déjà été remis à la commission de propagande ou ont été remis hors délais.

  • Limitation de l’affichage (à 24h00)[31]

Date limite d'apposition des affiches de la liste sur les panneaux officiels.

Cette limite ne concerne que l'apposition de nouvelles affiches. Il n’interdit pas d’entretenir les panneaux officiels, même après cette date. L'entretien est en effet légal même le jour du scrutin avec l’accord de la commission de contrôle[32].

Le 15 mars (jour du premier tour)

Fin des dépenses électorales pour certaines listes (à 24h00)[33]

Date et heure limites de prise en compte des dépenses électorales pour les listes éliminées dès le premier tour. Les factures peuvent être réglées jusqu’au dépôt du compte de campagne pourvu qu’elles aient été engagées avant cette date limite.

Lundi 16 mars (lendemain du premier tour)

Début du dépôt des candidatures

Pour le second tour, les candidatures sont reçues par les préfectures et sous-préfectures dès le lundi matin qui suit le premier tour.

Mardi 17 mars (entre les deux tours)

Fin du dépôt des candidatures (à 18h00)[34]

Pour le second tour, le dépôt des candidatures est clos à 18h00.

Mercredi 18 mars (entre les deux tours)

Dépôt de la propagande officielle (à 12h00)

Dépôt par les listes présentes au second tour de leur propagande officielle (affiches, professions de foi et bulletins de vote) à la commission de propagande. L'heure limite est fixée par arrêté préfectoral (en principe 12h00).

Jeudi 19 mars (entre les deux tours)

Envoi de la propagande officielle[35]

Date limite d'envoi, par la commission de propagande, à chaque électeur de la commune, d'une enveloppe comprenant le bulletin de vote et la profession de foi de chaque liste présente au second tour.

Date limite d'envoi à la mairie, par cette commission, des bulletins de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Vendredi 20 mars (entre les deux tours)

  • Limite de désignation des délégués et assesseurs (à 18H00)

Normalement, les délégués et assesseurs désignés avant le premier tour sont habilités à exercer la même mission au second tour sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle désignation. Toutefois, en cas de changement d'affectation d'un assesseur ou d'un délégué, ou en cas de désignation de délégués ou d'assesseurs supplémentaires,il est nécessaire d'avertir le maire par lettre recommandée simple avant le vendredi qui précède le second tour de scrutin à 18h00.

  • Limitation de l'affichage (à 24h00)[36].

Date limite d'apposition sur les panneaux officiels des affiches des listes présentes au second tour. Mais nous avons vu que l'entretien des panneaux est toutefois autoriséle jour du scrutin.

  • Fin du délai de recours offert aux électeurs et aux éligibles contre l'élection des conseillers municipaux élus au premier tour (à 24h00)[37].

En cas d'élection dès le premier tour, tout électeur et tout éligible a le droit d'exercer un recours dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection.

Samedi 21 mars (veille du second tour)

  • Fin de la campagne officielle (à 0h00)

Clôture de la campagne électorale officielle pour le second tour.

  • Fin de la propagande électorale (à 0h00)[38]

Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents. 

  • Interdiction de la propagande audiovisuelle (à 00h00)

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser et de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle, tout message ayant un caractère de propagande électorale.

  • Limite pour la remise des bulletins de vote (à 12h00)[39]

Date et heure limites de remise à la mairie des bulletins de vote, par les listes qui ne seraient pas passées par la commission de propagande. 

  • Limitation de l’affichage (à 24h00)

Date limite d'apposition des affiches de la liste sur les panneaux officiels. Mais nous avons vu que l'entretien des panneaux est toutefois autorisé le jour du scrutin.

Le 22 mars (jour du second tour)

Fin des dépenses électorales (à 24h00)[40]

Date et heure limites de prise en compte des dépenses électorales pour les listes présentes au second tour.Les factures peuvent être réglées jusqu’au dépôt du compte de campagne pourvu qu’elles aient été engagées avant cette date limite.

Mercredi 25 mars (qui suit le second tour)

Fin des cumuls[41]

Date limite d'option entre le mandat de conseiller municipal et certaines fonctions, dans les communes où le conseil municipal a été élu au premier tour.

Vendredi 27 mars (qui suit le second tour)

Fin du délai de recours offert aux électeurs et aux éligibles contre l'élection des conseillers municipaux élus au second tour (à 24h00)[42]

Tout électeur, tout éligible a jusqu'au vendredi qui suit le second tour pour engager un recours contre l'élection des conseillers municipaux élus à ce deuxième tour.

Lundi 30 mars (le deuxième qui suit le second tour)

Fin du délai de recours offert au préfet contre l'élection des conseillers municipauxélus au premier tour[43]

Le préfet peut en effet former un recours contre l'élection des conseillers municipaux élus au premier tour dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal du scrutin. 

Mercredi 1eravril (le deuxième qui suit le second tour)

Fin des cumuls[44]

Date limite d'option entre le mandat de conseiller municipal et certaines fonctions, dans les communes où le conseiller municipal a été élu au second tour.

Lundi 6 avril (le troisième qui suit le second tour)

Fin du délai de recours offert au préfet contre l'élection des conseillers municipauxélus au second tour[45]

Le préfet a jusqu'à cette date pour former un recours contre l'élection des conseillers municipaux élus au second tour.

Vendredi 29 mai (Dixième qui suit le premier tour)

Dépôt du compte de campagne (avant 18h00)[46]

Date limite de dépôt du compte de campagne du candidat tête de liste à la préfecture. 

Comme le compte de campagne doit être présenté par un expert comptable ou comptable agréé, prévoir le rendez-vous avec l’expert comptable avant cette date limite.

Et veiller à ce que toutes les factures aient été réglées et les recettes recueillies avant ce rendez-vous.

De quatre à huit mois après l'élection (juillet ànovembre 2020)

Délai limite d'examen du compte de campagne[47]

Le candidat tête de liste est tenu de déposer un compte de campagne au plus tard le dixième vendredi après le premier tour.La Commission des comptes de campagne doit se prononcer sur ce compte dans les six mois qui suivent son dépôt, passé ce délai le compte de campagne est réputé approuvé, ce délai est réduit à deux mois en cas de recours contre l'élection devant le tribunal administratif[48].

De six à huit mois après l'élection (septembre ànovembre 2020)

Fin des fonctions du mandataire financier[49]ou dissolution de l'association de financement électoral[50].

Les fonctions du mandataire financier éventuellement désigné par le candidat tête de liste cessent de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne. Si une association de financement électorale a été créée, elle est dissoute de plein droit dans les mêmes délais.

Si le compte de campagne est déposé dès le lendemain du scrutin, l'intermédiaire financier ne peut donc avoir d'activités au-delà des six mois qui suivent l'élection. Si le compte de campagne est déposé deux mois après l'élection, l'intermédiaire financier cesse ses activités au plus tard huit mois après cette élection.

Décembre 2020

Date prévisible du remboursement forfaitaire

Ce n'est qu'après l'approbation du compte de campagne que l'État opérera au bénéfice du candidat tête de liste le remboursement forfaitaire prévu par la loi pour les dépenses de propagande libre. Il est raisonnable de penser que le remboursement n'interviendra pas avant décembre 2020.

Ne pas croire qu’un recours contre l’élection puisse raccourcir les délais, car après les deux mois d’approbation du compte de campagne, il y a les trois mois dont dispose le tribunal administratif pour rendre son jugement, suivi du délai d’un mois pour faire éventuellement appel de ce jugement. L’État ne rembourse qu’après que le jugement soit définitif, c'est-à-dire passé ce délai de 1 mois, soit là aussi décembre 2020 (et même trois mois plus tard si quelqu’un fait appel).

De six mois à trois ans (septembre 2020-mars 2023)

Date limite des poursuites pénales[51]

Si des infractions de nature pénale ont été commises à l'occasion de la campagne électorale, toute plainte doit être introduite dans les trois ans et même dans les six mois pour certaines infractions.

Quand un délit est intervenu à l'occasion des élections, ne pas attendre pour engager une action pénale. Après l’approbation du compte de campagne, ce délit risque fort d’être prescrit.

†  †  †

 

[1]Art. L.227 du code électoral

[2]Art. L.52-4 du code électoral

[3]Art. R.5 du code électoral

[4]Art. L.52-1 du code électoral

[5]Art. L.90-1 du code électoral

[6]Art. L. 52-15 du code électoral, al.6

[7]Art. L.52-8 du code électoral, al.2

[8]Art. L. 113-1 du code électoral, al 2 et 3

[9]Art. L.50-1 du code électoral

[10]Art. L. 52-1 du code électoral

[11]Art. L.90-1 du code électoral

[12]Art. L.113-1 du code électoral, §ii, 1°,

[13]Art. L.51 du code électoral, al.3

[14]Art. R.5 du code électoral, al. 1er

[15]Art. R.10 du code électoral, al. 1er

[16]Art. R.13 du code électoral

[17]Art. R.128 et r.128-1 du code électoral

[18]Art. R127-2 du code électoral

[19]Art. L255-4 et l.267 du code électoral

[20]Art. L.240 du code électoral

[21]Art. R31 et l.241 du code électoral

[22]Art. L85-1 et R.93-1 du code électoral

[23]Art. R.34 du code électoral

[24]Art. R.46 et R.47 du code électoral

[25]Art. L.49 du code électoral

[26]Art. L89 du code électoral

[27]Art.11 de la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 modifié par art. 6 de la loi n°2016-508 du 25 avril 2016

[28]Art. L.49 du code électoral, al.2

[29]Art. L89 du code électoral

[30]Art. R.55 du code électoral, al.2

[31]Art. R.26 du code électoral

[32]Conseil constitutionnel, 21 juin 1978, Assemblée nationale, Moselle, 1ère circ.

[33]Art. L.52-12 du code électoral, al.1 et 3

[34]Art. L255-4 et L.267 du code électoral

[35]Art. R.34 du code électoral

[36]Art. R.26 du code électoral

[37]Art. L. 248 et R.119 du code électoral

[38]Art. L. 49 du code électoral

[39]Art. R.55 du code électoral, al.2

[40]Art. L.52-12 du code électoral, al.1 et 3

[41]Art. L.237 du code électoral

[42]Art. L. 248 et R.119 du code électoral

[43]Art. R.119 du code électoral

[44]Art. L. 237 du code électoral

[45]Art. R.119 du code électoral

[46]Art. L.52-12 du code électoral, al.2

[47]Art. L.52-15 du code électoral, al.2

[48]Art. L118-2 du code électoral

[49]Art. L.52-6 du code électoral, 5èmealinéa

[50]Art. L. 52-5 du code électoral, al.4

[51]Art. L.114 du code électoral