ECC 2020 privilégie la candidature de chacun dans la commune où il vit et où il est connu. aussi le recours au « parachutage » doit-il rester exceptionnel ; ces règles ne sont à utiliser qu’en dernier recours s’il manque un nom pour boucler la liste !

 

Pour être candidat dans une commune où l’on n'a pas encore d'attache légale (n’être inscrit ni sur une liste électorale de la commune, ni au rôle d'une des contributions directes communales), on a jusqu'au 31 décembre de l’année précédant l’élection pour régulariser sa situation. Il faut d'ici-là soit devenir contribuable, soit devenir électeur dans la commune[1].

Première solution: devenir contribuable

Sont normalement inscrits au rôle des contributions directes communales :

  • les propriétaires de la commune, ils sont redevables de la " taxe foncière " ;
  • les personnes, locataires ou propriétaires, qui occupent un logement dans la commune, elles sont redevables de la " taxe d'habitation " ;
  • les personnes qui exercent personnellement dans la commune une activité professionnelle non salariée, elles sont redevables de la " taxe professionnelle ".

Rappelons que l'impôt sur le revenu constitue au même titre que les impôts locaux une contribution directe au sens de l'article L.228 du code électoral.

L'occupant d'un simple garage n'est pas redevable de la taxe d'habitation, ce garage ne pouvant être considéré comme une dépendance de l'habitation au sens du code général des impôts[2].

La solution juridiquement la plus simple et la moins coûteuse est la suivante :

  • Se procurer un modèle de bail pour un " local vacant non meublé ".
  • Trouver un propriétaire qui accepte de mettre à disposition une chambre ou un studio et qui signera ce bail " à titre gratuit ". Avantage de la formule : le propriétaire ne paiera pas d'impôts supplémentaires puisqu'il n'aura pas reçu de loyers ; le locataire sera redevable de la taxe d’habitation même s'il occupe gratuitement le local loué. Mais le montant de la taxe restera modeste compte-tenu de la nature du bien loué. Le bail doit être établi en trois exemplaires dont un est remis au propriétaire,
  • Se rendre avant le 31 décembre de l’année précédant l’élection au centre des impôts dont dépend le bien loué afin de faire " enregistrer " le bail, L'enregistrement consiste, contre le paiement une taxe modique (environ 30€), à faire authentifier un acte par l'apposition d’un timbre qui lui donnera "date certaine".

Le bail à titre gratuit et enregistré est " un acte sous seing privé enregistré " qui rend immédiatement éligible. Le garder précieusement. Il faudra le présenter à la sous- préfecture ou à la préfecture lors du dépôt des candidatures[3]. Il n’y aura pas d'autre papier à demander à l'administration fiscale avant le scrutin .Et il faudra acquitter la taxe d'habitation l’année de l’élection pour le local loué.

Deuxième solution : devenir électeur

Il faut obtenir son inscription comme électeur dans la commune avant le 31 décembre de l’année précédant l’élection.

Pour être inscrit sur une liste électorale de la commune où l’on veut se présenter, il faut :

  • Être électeur, c'est à dire avoir la nationalité française ou celle d'un État de l'Union européenne, être âgé de 18ans et jouir de ses droits civils et politiques ;
  • Avoir une attache avec la commune.

Comment se détermine l'attache avec la commune ?

Démontrer l'attache avec la commune, c'est faire la preuve :

  • Soit de son inscription (ou celle de son conjoint) au rôle des contributions directes communales pour la cinquième année consécutive ;
  • Soit de son domicile dans la commune ;
  • Soit de sa résidence dans la commune (en droit, la notion de résidence est différente de la notion de domicile).

Premier cas : inscription sur la liste électorale au titre de contribuable communal depuis au moins cinq ans

Pour les prochaines élections, il est déjà trop tard.

Deuxième cas : inscription sur la liste électorale au titre du domicile

Quand l’inscription deviendra-t-elle effective?

Le 10 janvier de l’année de l’élection, la mairie doit afficher la liste des nouveaux inscrits sur les listes électorales communales. Si son nom ne s'y trouve pas, on a dix jours jusqu’au 20 janvier de l’année de l’élection pour exercer un recours devant le tribunal d'instance.

Si la mairie refuse l’inscription, elle doit obligatoirement en avertir par courrier dans les deux jours.

Aux termes de l'article 102 du code civil, le domicile est l'endroit où on a établi son "principal établissement". La preuve du " principal établissement " peut être établie par tout moyen : on peut par exemple produire un passeport ou une carte d'identité avec adresse dans la commune, une déclaration de revenus adressée dans la commune, une ou plusieurs factures EDF-GDF ou France Télécom (ligne fixe) correspondant à une adresse dans la commune, un bulletin de paye adressé à un domicile situé dans la commune, des relevés bancaires ou postaux comportant une adresse dans la commune, un bail relatif à la location d'un studio dans la commune etc. Bref, il vous faut produire un faisceau d'indices qui tendent à prouver qu’on a dans la commune son principal point d'attache.

Troisième cas : inscription sur la liste électorale au titre de la résidence

En droit, la résidence est le fait d'habiter de manière "réelle et continue" dans un endroit (une résidence secondaire n'étant donc pas une résidence réelle et continue). On est réputé résider de manière réelle et continue dans une commune si on est en mesure de prouver qu’on y habite depuis au moins six mois.

En matière électorale, cette durée s'apprécie au jour de clôture de révision de la liste électorale, c'est à dire fin février de l’année de l’élection des prochaines municipales. En clair, il faut prouver, lors du dépôt de la demande d'inscription sur une liste électorale communale, qu’on réside dans la commune au moins depuis le premier septembre de l’année précédente.

La preuve de la résidence dans la commune s'apporte par tout moyen (quittances de loyer, enveloppes postales, factures EDF ou France Télécom pour une ligne fixe, sur six mois etc.)

 

Quand et où déposer sa demande d'inscription sur la liste électorale ?

Les demandes sont reçues dans les mairies entre le premier janvier et le 31 décembre ; elles sont examinées entre le premier septembre et fin décembre. Peur être électeur dans la commune pour l’élection, il est donc impératif de présenter sa demande d'inscription avant le 31 décembre de l’année précédente.

En cas d'empêchement, on peut présenter sa demande par lettre recommandée ou par l'intermédiaire d'une personne dûment mandatée. L'électeur déjà inscrit sur une liste électorale n'a pas à effectuer de démarche peur se faire radier de son ancienne commune : c'est la mairie de sa nouvelle commune qui s'en chargera.

 

[1] Article L.228 du code électoral

[2] Conseil d'État, 4 janvier 1978, élection municipales de Ste  Foy l'Argentière

[3] Article R.128 3°- b du code électoral